Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)

JORF n°0262 du 7 novembre 2025 Voir sur Légifrance ↗
Voir les 1 695 amendements (Assemblée et Sénat) →

✓ Tous les amendements ont été traités (34 analyses IA).

Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

— amendements affichés
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
  1. 0–20technique
  2. 21–50ajustement limité
  3. 51–79changement notable
  4. 80–100changement majeur

Article 1


Par dérogation au premier alinéa de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province, prévues au plus tard le 30 novembre 2025 par la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ont lieu au plus tard le 28 juin 2026. La liste électorale spéciale et le tableau annexe mentionnés à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont mis à jour au plus tard dix jours avant la date du scrutin.
Les mandats en cours des membres du congrès et des assemblées de province prennent fin le jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Article 2


Les fonctions des membres des organes du congrès en cours à la date de promulgation de la présente loi organique sont prorogées jusqu'au jour de la première réunion du congrès nouvellement élu en application de la présente loi organique.

Article 3


La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Belèm, le 6 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

Amendements hors du texte promulgué 7

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre, 3

Rejeté n° CL21

M. Emmanuel Tjibaou (GDR) · visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre,

Modifier le titre pour remplacer « mise en œuvre de l'accord » par « projet d'accord », contestant que Bougival constitue un véritable accord consensuel.

Intention : Corriger une affirmation factuellement inexacte (que Bougival est un accord consensuel alors que le FLNKS l'a rejeté) pour préserver la légitimité et la fragile assise du dialogue institutionnel calédonien.

Précision Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CL13

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) · visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre,

Modifie le titre pour parler de « projet d'accord » plutôt que d'« accord », afin de refléter le refus du FLNKS.

Intention : Contester la validité politique du processus de Bougival en refusant que le texte législatif consacre un prétendu accord rejeté par le FLNKS.

Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté n° CL14

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP) · visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la NouvelleCalédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre,

Précise le titre du texte pour remplacer « accord » par « projet d'accord », afin de refléter l'absence de consensus réel.

Intention : Contester la légitimité politique du processus en refusant que le législateur consacre par son titre un texte qui n'a pas fait l'objet d'un consensus effectif.

Précision Impact 40/100
Détail et débat →

Intitulé de la proposition de loi organique 2

Rejeté Sénat n° 8

Mme Cécile Cukierman · Intitulé de la proposition de loi organique

Remplace l'accord du 12 juillet par l'organisation d'élections immédiates, opposant urgence démocratique et besoin de dialogue.

Intention : Imposer un calendrier électoral immédiat pour court-circuiter un processus de négociation jugé illusoire ou non consensuel.

Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Adopté Sénat n° 1

M. Mathieu Darnaud · Intitulé de la proposition de loi organique

Modifie l'intitulé pour préciser que la loi vise à poursuivre les discussions sur l'accord de juillet 2025.

Intention : Sanctuariser le caractère provisoire et négociable de l'accord de juillet 2025 pour éviter de cristalliser un texte qui ne fait pas encore consensus.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →

Hors article 2

Rejeté Sénat n° 2

Mme Cécile Cukierman

Demande de rejet du texte pour éviter un troisième report des élections provinciales, jugé illégitime et risqué.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de suffrage et la légitimité démocratique en refusant de transformer l'exception du report électoral en une règle permanente, tout en dénonçant l'usage de termes trompeurs (« accord ») pour masquer l'absence de consensus local.

Fond Impact 90/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 1

Mme Cécile Cukierman

Demande l'irrecevabilité du texte pour détournement de procédure et action d'un Gouvernement démissionnaire.

Intention : Sanctionner un usage jugé abusif des procédures parlementaires et limiter le pouvoir d'initiative d'un Gouvernement sortant pour protéger la stricte application de la Constitution.

Fond Impact 90/100
Détail et débat →