Amendement n° CL23
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai d'entrée en vigueur immédiate pour restaurer le délai légal de 10 jours, afin d'éviter un passage en force.
Intention : Ralentir l'application de la loi pour forcer la poursuite d'un dialogue politique et éviter que le texte ne devienne une réalité juridique avant que les acteurs locaux n'aient pu s'accorder sur un consensus.
L'amendement visait à contester la célérité de l'application de la loi, perçue par l'auteur comme une volonté de l'État de court-circuiter le dialogue politique local. En proposant de supprimer la dérogation au délai de 10 jours prévu par la loi organique de 1999, l'amendement cherchait à imposer une période de latence. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de faire prévaloir l'urgence de l'application du texte sur la nécessité de laisser un temps de réflexion ou de concertation aux acteurs locaux, marquant ainsi une volonté de décision rapide et descendante.
Exposé sommaire
Le Groupe Écologiste et Social propose de supprimer l’article 3, qui prévoit une entrée en vigueur du texte le lendemain de sa publication au JORF afin de déroger à l’entrée en vigueur 10 jours après sa publication au JORF prévue par défaut par l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Kanaky Nouvelle-Calédonie.
Au regard du climat actuel, après plus d’un an de violentes émeutes, ayant débouché sur la signature d’un accord préliminaire, le projet d’accord de Bougival, ne faisant pas consensus parmi les forces politiques locales, l’entrée en vigueur de la loi semble précipitée et ne réunit pas les conditions nécessaires à une discussion pérenne pour le futur de la Nouvelle-Calédonie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL12 de M. Bastien Lachaud et CL23 de M. Steevy Gustave
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’ai le sentiment de revivre les débats de 2024 sur le dégel du corps électoral, lors desquels le rapporteur de l’époque nous expliquait qu’il s’agissait d’une mesure technique indispensable qui ne provoquerait aucune révolte.
Notre rapporteur a trouvé son leitmotiv : il faut donner du temps au temps. Mais pour quoi faire ? S’il s’agit de permettre l’adoption du projet de loi constitutionnelle – car telle est la feuille de route du premier ministre –, il y aura des problèmes : ce texte ne peut être adopté sans que cela ait des conséquences en Kanaky Nouvelle-Calédonie, où les mobilisations commencent. Comment le rapporteur peut-il être certain qu’il ne sera pas adopté en l’état ? Notre discussion montre qu’il y a toujours de bons arguments pour adopter de mauvaises lois concernant ce territoire. Il n’est pas besoin de donner du temps au temps : l’urgence, c’est la démocratie et la tenue des élections !
M. Steevy Gustave (EcoS). Un peu plus d’un an après de violentes émeutes qui ont fait de nombreux morts et blessés, les conditions nécessaires à une discussion sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas réunies. Le projet d’accord préliminaire de Bougival est fragile et ne fait pas consensus : il est vécu comme une trahison par les Kanaks, qui revendiquent la souveraineté depuis des décennies. La proposition de loi organique marque un passage en force illégitime et injustifié, comme l’illustre son article 3, qui vise à précipiter son entrée en vigueur en dérogeant au délai requis de dix jours.
Ce dossier est le gage du retour de la paix dans le pays. Il doit être traité avec prudence, méthode et dans le respect mutuel. Nous appelons donc à la reprise d’un dialogue loyal entre les forces politiques, dans le respect de l’identité kanak et de l’autodétermination des Néo-Calédoniens.
Chers amis socialistes, je ne vous comprends plus ! Vous devriez vous interroger sur les raisons pour lesquelles quatre députés ultramarins ont, ces derniers temps, refusé de vous suivre.
Enfin, je le dis à tous : le temps des colonies, c’est fini !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Le temps des colonies est en effet définitivement derrière nous, et c’est heureux. Il ne me paraît pas nécessaire de répondre aux provocations et aux simplifications outrancières. Tous les arguments en faveur du texte sont connus. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous défendons des avis différents et même incompatibles, mais il ne faut pas parler de simplifications outrancières. Nous avons des positions de principe s’agissant d’une situation que nous qualifions de coloniale, au regard de l’accord de Nouméa. Dès lors, nous faisons en sorte que chacun de nos actes traduise notre volonté de sortir la France de cette logique – car nous n’aimons pas que notre pays, la France, soit une puissance coloniale. Or que nous disent les indépendantistes, en particulier M. Tjibaou ? Premièrement, le prétendu accord de Bougival n’est qu’un projet d’accord. Deuxièmement, il est possible et nécessaire d’organiser les élections immédiatement pour renforcer la légitimité des acteurs qui participeront à d’éventuelles discussions. Troisièmement, il convient que la France respecte la devise inscrite au fronton de ses écoles et de ses mairies – Liberté, Égalité, Fraternité – et sorte donc de la logique coloniale.
La commission rejette les amendements.