Amendement n° 10 Sénat
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prolongation des mandats des élus locaux, opposant la stabilité institutionnelle à la légitimité démocratique.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'institutionnalisation d'un régime de transition prolongé en exigeant le respect du calendrier électoral initial pour préserver la légitimité des élus. Les partisans de l'amendement dénoncent un report injustifié qui court-circuite le dialogue politique, tandis que les opposants (le législateur) privilégient la continuité des mandats pour garantir la marche des institutions en l'absence d'accord politique stable.
L'amendement propose de supprimer l'article 2 qui prolonge le mandat des assemblées provinciales et du Congrès. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, la volonté du législateur de maintenir la continuité des institutions pour éviter un vide juridique dans un contexte de crise ; de l'autre, une opposition qui dénonce un « intermède institutionnel » sans consentement des acteurs locaux. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de privilégier la continuité de l'État et la stabilité des organes de pouvoir sur la périodicité électorale et la consultation des institutions calédoniennes.
Objet
Par le présent amendement de suppression de l’article 2, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la présente proposition de loi, et plus spécifiquement son inquiétude quant à la durée de la prolongation du mandat des membres des Assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle‑Calédonie, qui affecte leur légitimité et celle des institutions de la Nouvelle‑Calédonie.
Si ce texte était adopté, les élections provinciales seraient repoussées de 7 mois supplémentaires. Au total, les élections provinciales auront été repoussées de 25 mois par rapport à la date initialement prévue par la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, ce qui constituerait un précédent, de l’aveu même de la commission des lois du Sénat.
Or, cette atteinte à la périodicité raisonnable des élections n’est ni juridiquement, ni politiquement justifiée.
Le report des élections n’est pas justifié par la nécessité juridique de procéder préalablement au dégel du corps électoral provincial. Dans sa décision QPC du 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution du corps électoral gelé, ce gel étant prévu par la Constitution elle‑même depuis la réforme constitutionnelle du 23 février 2007.
En outre, au regard des circonstances de son adoption et des réactions politiques ayant suivi, le projet d’accord de Bougival ne saurait constituer en l’état une base solide permettant d’assurer la paix et la stabilité pour la Nouvelle‑Calédonie. Aucune solution durable ne peut être construite sans la participation du FLNKS. Le report des élections n’est donc pas non plus justifié par la nécessité d’engager la mise en œuvre de ce projet d’accord.
Enfin, le report ne peut pas être justifié par la nécessité d’ouvrir de nouvelles discussions dans l’objectif d’approfondir et de préciser le projet d’accord. Comment espérer vouloir rouvrir des discussions sincères sur le projet d’accord tout en engageant à pleine vitesse la traduction juridique de son contenu dans le marbre constitutionnel ?
Pour toutes ces raisons, ce troisième report des élections provinciales n’apparaît pas justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/10/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour présenter l’amendement n° 5.
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui proroge les organes du congrès jusqu’à la première réunion du congrès issu du scrutin reporté.
Le problème est que le congrès n’a pas été consulté, alors que la mesure affecte directement son fonctionnement interne et la durée des mandats de ses organes. Cette omission heurte l’exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui fonde l’équilibre calédonien.
Il en résulte deux conséquences. Si l’article 1er est supprimé ou si l’on retient l’échéance du 30 novembre 2025, l’article 2 devient sans objet. À défaut, il aggrave la prorogation au détriment de la légitimité, sans avis préalable de l’assemblée concernée.
Par conséquent, nous demandons la suppression de l’article 2 afin d’éviter d’enfermer la Nouvelle-Calédonie dans un intermède institutionnel prolongé, sans le consentement des représentants locaux.
Restaurons une méthode : consultons le congrès lorsque l’on touche à ses organes et limitons dans le temps toute prorogation, au seul service du retour au suffrage.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 10.