Amendement n° 4 Sénat
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
28 juin 2026
par la date :
30 novembre 2025
Ce que ça change · analyse IA
Avancer l'élection au 30 novembre 2025 pour respecter la périodicité du suffrage face au risque de report excessif.
Intention : Sanctuariser le droit de suffrage en empêchant la transformation d'une mesure exceptionnelle en un régime de prorogation durable.
L'amendement propose de limiter le report des élections à la date initialement prévue par la loi organique de novembre 2024, refusant ainsi l'extension au 28 juin 2026. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la Nouvelle-Calédonie : d'un côté, l'application des principes constitutionnels de droit de suffrage (périodicité raisonnable) ; de l'autre, l'affirmation d'un statut 'sui generis' où le gel du corps électoral est considéré comme un élément constitutif de la collectivité. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la poursuite du processus politique de négociation, quitte à prolonger l'exceptionnalité du calendrier électoral.
Objet
À titre alternatif à la suppression, le présent amendement rétablit l’échéance en vigueur, 30 novembre 2025 telle que prévue par la loi organique n° 2024‑1026 du 15 novembre 2024, afin de remettre les électeurs en situation d’exercer leur droit de suffrage dans une périodicité raisonnable et conforme aux exigences constitutionnelles.
En effet, le Conseil constitutionnel déduit de l’article 3 de la Constitution, qui garantit le droit de suffrage, que les électeurs doivent être appelés à voter « selon une périodicité raisonnable » (Conseil constitutionnel, Décision n° 2001‑444 DC du 9 mai 2001). Dans ce cadre, son contrôle vise à apprécier si un report poursuit un but d’intérêt général et demeure nécessaire et proportionné.
Par deux décisions successives, le Conseil a admis des reports exceptionnels au regard de motifs précis :
‑ Le 11 avril 2024, la constitutionnalité d’un report au 15 décembre 2024 a été retenue en raison du projet de révision constitutionnelle relatif au corps électoral ;
‑ Le 14 novembre 2024, la conformité d’un nouveau report au plus tard au 30 novembre 2025 a été jugée au vu de circonstances particulières, c’est‑à‑dire les conditions matérielles d’organisation non réunies, et de l’objectif de reprise du dialogue entre partenaires de l’accord de Nouméa.
En revanche, le troisième report envisagé au 28 juin 2026 ne satisfait plus à ces exigences :
‑ Il n’établit pas un intérêt général comparable aux précédents (le fondement invoqué, dit « Projet d’accord de Bougival » étant contesté et dépourvu de consensus) ;
‑ Il allonge de facto la durée des mandats deux ans après leur terme, au risque de dépasser la “périodicité raisonnable” exigée par le Conseil constitutionnel se fondant sur l’article 3 de la Constitution ;
‑ Il transforme l’exception provisoire et finalisée en régime durable, ce qui affaiblit la légitimité des institutions et porte une atteinte disproportionnée au droit de suffrage.
Dès lors, rétablir l’échéance « au plus tard le 30 novembre 2025 » constitue le seul équilibre respectueux des précédents constitutionnels : il préserve la périodicité du suffrage, sécurise juridiquement le calendrier électoral et évite d’asseoir une nouvelle prorogation sur un fondement politique incertain. Le report additionnel au 28 juin 2026 n’apparaît ni nécessaire ni proportionné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/10/2025 — 26 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
28 juin 2026
par la date :
30 novembre 2025
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
Cet amendement vise à rétablir au 30 novembre 2025 au plus tard la date des élections.
À titre alternatif, si l’on ne supprime pas l’article 1er, nous proposons de borner le report au 30 novembre 2025, délai déjà prévu par la loi organique du 15 novembre 2024.
Pourquoi ? Parce que le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’article 3 de la Constitution, exige que les électeurs soient appelés à voter selon une périodicité raisonnable. Il a admis les précédents reports au regard de motifs précis : révision constitutionnelle envisagée, impossibilité matérielle, reprise du dialogue.
Rien de comparable ne justifie aujourd’hui de reporter les élections au plus tard au 28 juin 2026, d’autant que le motif invoqué – le projet d’accord de Bougival – est contesté.
Retenir 2026 ferait perdurer l’exception dans la durée, affaiblirait la légitimité des élus et exposerait le dispositif à un risque d’inconstitutionnalité.
La date du 30 novembre 2025 assure l’équilibre constitutionnel. Elle garantit la périodicité du suffrage, sécurise le calendrier et évite une prorogation disproportionnée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. S’il était adopté, cet amendement aurait exactement les mêmes effets que les amendements précédents : il viderait le texte de toute sa substance. La commission y est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Il s’agit d’un amendement de repli. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, j’y suis défavorable.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
Madame la ministre, il va falloir aller plus loin dans l’analyse juridique. Certes, ce sont vos premiers moments dans l’hémicycle du Sénat, mais sachez que nous aimons y discourir plus avant !
Pour ma part, j’aimerais que vous nous exposiez le fondement juridique de l’un de vos arguments, à savoir l’anticonstitutionnalité de la perpétuation du gel du corps électoral.
Vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est une collectivité sui generis, dont le statut est défini par la Constitution. Or le gel du corps électoral figure précisément dans la Constitution. Il est donc constitutionnel, puisqu’il est un élément constitutif de cette collectivité sui generis.
Par conséquent, l’argument que vous nous opposez, selon lequel il ne faudrait pas aujourd’hui perpétuer le gel, ne tient pas. C’est là un point tout à fait important.
J’aimerais que nos collègues comprennent que nous discutons non pas d’une collectivité comme les autres, mais d’une collectivité qui, du fait de l’accord de Nouméa, sort aujourd’hui de la République française et a un statut très particulier, défini par la Constitution.
Les arguments que nous avançons en France métropolitaine ne tiennent donc pas pour cette collectivité qui, je le répète une nouvelle fois, a un statut sui generis.
Par ailleurs, je vous ai entendue, madame la ministre, ainsi que d’autres collègues, nous dire qu’il fallait absolument continuer de discuter avec le FLNKS. Mais si vous votez ce texte, le débat s’arrêtera. De fait, le FLNKS a prévenu qu’il ne participera jamais à la négociation si la proposition de loi organique est votée. Pour permettre la négociation, il ne faut donc pas le voter ce soir.
Je mets aux voix l’amendement n° 4.