Amendement n° CL2
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne le report des élections provinciales au consensus de tous les signataires de l'Accord de Nouméa.
Intention : Imposer le principe du consensus politique comme condition de validité de toute modification du calendrier électoral en Nouvelle-Calédonie, afin de protéger le processus de décolonisation contre un éventuel passage en force de l'État.
L'amendement visait à transformer une décision législative unilatérale en un acte nécessitant l'aval de toutes les forces politiques ayant signé l'Accord de Nouméa (notamment le FLNKS). En rejetant cet amendement, le législateur affirme que la légitimité du report ne repose pas sur le consensus politique local, mais sur la capacité de l'État à maintenir le processus électoral, tout en renvoyant la validation finale au suffrage universel plutôt qu'à la négociation entre partenaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que la présente proposition de loi vise à mettre en oeuvre un projet d'accord qui n'a pas recueilli l'approbation de l'ensemble des partenaires politiques locaux.
Le projet d’accord de Bougival signé par l’ensemble des acteurs le 12 juillet 2025 prévoit que “l’ensemble des partenaires s’engage à présenter et à défendre le texte en l’état”. La signature de la page de garde par les acteurs ne valait pas approbation du projet d'accord, il prévoyait une présentation à leurs bases respectives. Or, le FLNKS a pris clairement position contre le projet d'accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans approbation du FLNKS, acteur politique central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, et donc sans l’approbation de l’ensemble des partenaires historiques, ce projet d'accord est voué à l’échec, voire peut mener au chaos si l’Etat tente de l’imposer malgré tout.
Les accords de Matignon en 1988 puis de Nouméa en 1998 ont réuni l'ensemble des acteurs autour d'un projet commun, décidé au consensus, impliquant négociations et concessions de la part de l'Etat, des non-indépendantiste comme des indépendantistes. Le choix de la paix implique une haute exigence afin de tendre vers un apaisement de la situation. Le choix du passage en force sans consensus c'est au contraire le risque du chaos, loin du "pari de l'intelligence" défendu par Jean-Marie Tjibaou.
Le consensus des acteurs concernés localement demeure la clef de réussite de tout futur accord sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Or, Christian Tein, président du FLNKS, a réitéré ces derniers jours l'opposition de la coalition indépendantiste à la présente proposition de loi car il estime que ce texte constitue "une régression politique majeure [qui] mettrait fin unilatéralement au processus de décolonisation engagé par l’accord de Nouméa” et qu’imposer Bougival “c’est prendre le risque de répéter les erreurs du passé”. Nous nous opposons donc au troisième report des élections provinciales tant qu'un accord de l'ensemble des acteurs n'est pas trouvé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL2 de M. Bastien Lachaud
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Depuis les accords de Matignon-Oudinot et de Nouméa, la règle est le consensus. Cet amendement s’inscrit dans cette tradition puisqu’il tend à préciser que le report de la date des élections doit être approuvé par l’ensemble des signataires de l’accord de Nouméa. On nous dit que le Congrès s’est prononcé, mais la majorité n’a jamais été la règle en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Si elle l’était, un accord aurait été conclu à Bourail ! L’essentiel, c’est de veiller au consensus de l’ensemble des signataires de l’accord de Nouméa avant d’entériner le report des élections provinciales.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je suis très attaché à cette approche consensuelle, mais nous ne discutons pas, ici, du projet de loi constitutionnelle. Certes, celui-ci a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière, mais il nous appartiendra de nous prononcer sur ce texte le moment venu. Le calendrier initial ne peut vraisemblablement pas être tenu. Il faut continuer à améliorer ce qui a été élaboré, bref : donner du temps au temps. En tout état de cause, les populations seront consultées sur le texte qui aura été adopté. On a souvent vu, lors de consultations tout à fait officielles, des populations rejeter ce qui leur était proposé. Il sera donc loisible aux électeurs et électrices de Nouvelle-Calédonie, dans toutes leurs composantes, de dire ce qu’ils pensent du texte qui sortira des négociations. En attendant, il ne faut pas obérer le processus électoral.
La commission rejette l’amendement.