Amendement n° 8 Sénat
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
organiser le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'accord du 12 juillet par l'organisation d'élections immédiates, opposant urgence démocratique et besoin de dialogue.
Intention : Imposer un calendrier électoral immédiat pour court-circuiter un processus de négociation jugé illusoire ou non consensuel.
L'amendement cherche à substituer l'objectif de 'mise en œuvre d'un accord' par celui de 'renouvellement des assemblées'. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature même du texte : pour l'auteur, la loi doit servir à restaurer la démocratie par des élections rapides car l'accord de juillet n'est qu'un projet non abouti. À l'inverse, la majorité et le Gouvernement privilégient un intitulé qui lie le report des élections à la poursuite des négociations. Le rejet de cet amendement au profit d'une version plus nuancée (amendement n°1) confirme que l'intention du législateur n'est pas de trancher par les urnes immédiatement, mais d'utiliser le report électoral comme un levier pour gagner du temps et tenter de construire un consensus autour d'un projet d'accord.
Objet
Cet amendement a vocation à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il soit conforme au texte de la proposition de loi organique tel que nous proposons de le modifier.
Soulignons que l’accord du 12 juillet 2025 n’a pas valeur de consensus.
Ainsi, le titre de cette proposition de loi et son objet d’accompagner la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 » est erroné puisque cet accord n’existe pas.
C’est donc l’objet de cet amendement que d’être conforme à la réalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/10/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après les mots :
visant à
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
organiser le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
En cohérence avec notre position sur ce texte, avec la motion et tous les amendements que nous avons déposés, nous vous proposons de modifier l’intitulé de la présente proposition de loi organique pour qu’il soit plus conforme aux aspirations du peuple kanak. Organiser des élections en Kanaky au plus vite s’impose, car le besoin de démocratie est criant.
À cet égard, je rappelle, madame la ministre, que Bougival est non pas un accord, mais un projet d’accord. Vous indiquez que vous ne pourrez pas faire sans le FLNKS. Comment comptez-vous donc faire avec le FLNKS, si vous foncez tête baissée sur le calendrier d’adoption de cette proposition de loi ?
L’amendement n° 1, présenté par MM. Kanner, Darnaud, Marseille, Malhuret et Patriat et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après les mots :
Nouvelle-Calédonie
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Je présente cet amendement au nom de Patrick Kanner, qui a bien voulu associer les présidents de groupe à la démarche transpartisane qui a inspiré le dépôt de cette proposition de loi.
En apparence symbolique, cet amendement vise à préciser l’intitulé de la proposition de loi organique et ne doit pas être sous-estimé au motif qu’il est examiné en dernier. Bien au contraire, cet intitulé révisé constitue la véritable clé d’interprétation du texte que, comme l’espère Patrick Kanner, le Sénat s’apprête à adopter dans quelques instants.
Reporter une échéance électorale aussi longtemps n’est jamais une décision anodine dans une démocratie. C’est un choix lourd, qui engage l’intérêt général et la stabilité de nos institutions.
L’accord du 12 juillet 2025, chacun le sait, ne fait plus l’unanimité – c’est un fait. S’il constitue un socle de discussion, il demeure imparfait. Il doit être dépassé, régénéré et trouver sa conclusion sur le territoire lui-même, là où il devra s’appliquer dans le temps, dans la sérénité et la paix civile. Ainsi le nouvel intitulé du texte que nous proposons a-t-il le mérite de rappeler expressément que l’accord du 12 juillet doit être qualifié de « projet » d’accord.
Aucune issue politique solide ne pourra être construite sans la participation de l’ensemble des forces calédoniennes aux négociations, qu’elles se tiennent en bilatéral ou dans un format tripartite. Il est donc essentiel d’éviter tout sentiment de passage en force et de maintenir un dialogue constant et une concertation sincère entre toutes les parties prenantes, afin d’aboutir aux clarifications nécessaires sur les points essentiels. C’est à ce prix seulement que la Nouvelle-Calédonie pourra bâtir un avenir commun, juste et pérenne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 8, puisque son objet ne reflète pas le contenu des articles de la proposition de loi tels qu’ils ont été adoptés.
En revanche, la modification de l’intitulé que tend à prévoir l’amendement n° 1, proposé par Patrick Kanner et les présidents des groupes, par ailleurs auteurs du texte, nous paraît tout à fait conforme à l’objectif de reporter les élections provinciales figurant dans le rapport adopté hier par la commission des lois. Il s’agit de laisser davantage de temps pour permettre aux négociations de se poursuivre et d’aboutir au consensus le plus large possible.
Agnès Canayer et moi-même remercions Patrick Kanner d’avoir accepté de retirer cet amendement, qu’il avait initialement déposé en commission, afin qu’il puisse être déposé en séance ce soir en tant qu’amendement transpartisan.
La commission y est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur Xowie, vous ne serez pas étonné que j’émette un avis défavorable sur l’amendement n° 8, puisque l’intitulé qu’il tend à proposer est contraire à l’objectif de cette proposition de loi.
L’amendement n° 1 me paraît plus exact : l’intitulé proposé rappelle que le texte a vocation à permettre la poursuite des discussions de l’accord et sa mise en œuvre.
Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour faire avancer les discussions dans le cadre de l’accord du mois de juillet dernier. Et je le confirme : le dialogue n’est pas rompu. Il se poursuit, et c’est bien l’un des objectifs du report de l’organisation des élections. Le Gouvernement est entièrement disponible pour poursuivre les échanges dans le cadre formé par la future loi organique et le projet de loi constitutionnelle.
L’intitulé ici proposé permet de faire ressortir l’engagement du Gouvernement. Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, j’émettrai finalement un avis favorable.
Bravo !
La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
Je remercie les présidents de groupe d’avoir déposé cette proposition de loi et d’avoir proposé une réécriture de son intitulé, qui correspond totalement aux objectifs de nos débats : il s’agit de nous permettre de prendre du temps, parce qu’il en faut en Nouvelle-Calédonie. Je l’ai dit : c’est ainsi que nous fonctionnons, même si cela semble parfois long.
Madame la ministre, au mois de juillet, votre prédécesseur avait déjà essayé d’échanger avec le FLNKS et de s’enquérir des perspectives de parvenir à un accord. Il faudra poursuivre ces discussions. Je me tiens à votre disposition pour éclairer ce qui n’a pas été suffisamment précisé dans l’accord de Bougival.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.