Amendement n° CL20
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
I. – Substituer aux mots :
« lendemain de »
les mots :
« dixième jour suivant ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les mots :
« , conformément à l’article 6‑1 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir un délai de 10 jours avant l'application de la loi pour éviter une mise en œuvre précipitée des élections.
Intention : Utiliser un délai de procédure pour ralentir l'application d'une réforme électorale contestée et forcer un temps de réflexion politique. La tension oppose la volonté de sécuriser le processus par le temps (auteur) à la volonté d'imposer une nouvelle temporalité politique par une application immédiate (rapporteur).
L'amendement vise à contester l'entrée en vigueur immédiate de la loi organique en réintroduisant la "vacatio legis" de dix jours prévue par le droit commun en Nouvelle-Calédonie. Le débat révèle que ce délai n'est pas qu'une question de procédure, mais un levier politique : pour l'auteur, il s'agit de freiner l'application d'un texte dont la légitimité est contestée (l'accord de Bougival) et de protéger la sécurité juridique face à un calendrier électoral jugé prématuré. Le rejet de l'amendement par le rapporteur confirme la volonté du législateur de maintenir une application immédiate pour acter le changement de calendrier, balayant l'argument de la prudence juridique au profit de l'efficacité de la réforme.
Exposé sommaire
L’article 3 de la proposition de loi organique déroge au droit commun d’entrée en vigueur des lois organiques en Nouvelle-Calédonie — fixé par l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 — en imposant une application dès le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Cet amendement rétablit la vacatio legis de droit commun applicable aux lois organiques en Nouvelle-Calédonie.
L’article 3, dans sa rédaction initiale, prévoyait une entrée en vigueur immédiate dès le lendemain de la publication, dérogeant ainsi à l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999, qui fixe le délai normal de dix jours entre la publication et l’entrée en vigueur d’un texte. Ce délai, appelé vacatio legis, a pour finalité de garantir la sécurité juridique et le temps d’adaptation nécessaire aux institutions locales, aux services administratifs et aux citoyens. Il permet de prévenir toute confusion sur les effets de la loi et de sécuriser les opérations électorales à venir (révision des listes, égalité des candidats, financement, propagande, etc.).
Dans un contexte où le fondement politique de la proposition de loi demeure contesté — notamment en raison du litige concernant la publication au Journal officiel du prétendu « accord de Bougival » —, il est d’autant plus nécessaire de ne pas précipiter l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le rétablissement de la vacatio legis constitue donc une mesure de prudence juridique et institutionnelle, conforme :
- au principe de sécurité juridique,
- à la neutralité du législateur vis-à-vis d’un contentieux en cours,
- et à l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999 qui encadre expressément les modalités d’entrée en vigueur des textes applicables en Nouvelle-Calédonie.
Dès lors, la publication d’une loi organique ne saurait avoir pour effet de valider ni de permettre l’application d’un acte administratif contesté juridiquement, en l’occurrence la publication irrégulière de l’“accord de Bougival” au Journal officiel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL20 de M. Emmanuel Tjibaou
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). L’article 3 tend à déroger au droit commun en matière d’entrée en vigueur des lois organiques en Nouvelle-Calédonie, en imposant une application de la loi organique dès le lendemain de sa publication au Journal officiel. Par cet amendement, nous proposons de rétablir la vacatio legis de dix jours prévue à l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999.
Dans un contexte où le fondement politique de la proposition de loi organique demeure contesté, notamment en raison de la publication de l’accord de Bougival, il serait imprudent de précipiter son entrée en vigueur. Rétablir la vacatio legis, c’est neutraliser les effets d’annonce, respecter le contentieux en cours et garantir l’effectivité des dispositions dans un cadre clair et loyal. Si, comme on le dit, on veut renouer les fils du dialogue avec la population, il faut lui permettre de voter, étant rappelé que les Calédoniens ne se sont plus exprimés depuis 2019.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Votre contestation porte, au-delà des aspects techniques, sur le fond, ce qui est tout à fait logique. La loi organique de 1999 précise que « Les lois […] entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date qu’[elles] fixent ou, à défaut, le dixième jour qui suit leur publication au Journal officiel de la République française. » Les lois n’entrent donc en vigueur au bout de dix jours que par défaut et la proposition de loi organique ne retient pas cette possibilité.
Encore une fois, il ne s’agit pas de vous contraindre – personne ne peut d’ailleurs le faire. Je respecte vos positions, monsieur Léaument, même si je ne les partage pas. Je ne vois aucune outrance dans mon propos et j’ai l’impression que votre remarque était destinée à vos anciens partenaires d’un front électoral désormais quelque peu disloqué.
Le dialogue est nécessaire et l’objectif a toujours été de parvenir à un consensus en Nouvelle-Calédonie. On ne peut pas faire comme si le Congrès n’avait pas donné, à une très large majorité, son accord à un report des élections. Je ne cherche pas à créer de tensions entre indépendantistes, mais certains d’entre eux souhaitent, eux aussi, ce report. L’examen du texte constitutionnel nous donnera l’occasion de confronter nos arguments sur le fond de l’accord de Bougival. Il faut donner du temps au temps. Il y a certainement des éléments à améliorer, mais procédons par étapes. Avec ce texte, il s’agit non pas de reporter l’ensemble du processus, mais simplement ces élections. Vous pouvez douter de ma bonne foi si cela vous fait plaisir, mais il me semble que la tenue de ces élections présenterait actuellement des complexités d’organisation et des risques politiques comme juridiques. Je comprends que cette position ne satisfasse pas tout le monde, mais j’en appelle à la responsabilité de chacun.
Je peux entendre que certains mènent un combat, mais l’affrontement doit porter sur le fond et non sur le report des élections, motivé pour des raisons de nature principalement formaliste.
L’avis est défavorable sur l’amendement.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Vous nous demandez le report des élections pour entériner un accord qui serait à modifier : tel est bien ce qui ressort du titre de la proposition de loi organique. En tant qu’indépendantistes, en particulier en tant que membres du FLNKS, nous ne pouvons pas accepter cette démarche. Vous êtes en train de statuer sans le mouvement de libération, lequel n’a pas signé l’accord de Bougival. Votre prétention au consensus n'a donc aucun fondement. Sommes-nous en train de répéter le même exercice des deux dernières années ? Cela emporterait les mêmes risques, susciterait les mêmes craintes et appellerait la même vigilance des parlementaires sur les conséquences des décisions prises ici.
À Bougival, il n’y a eu, à ma connaissance, aucun pacte qui reposerait sur un échange entre la nationalité et l’ouverture du corps électoral. À nos yeux, l’accord de Bougival ne tient pas. Si vous voulez entériner un accord politique sans la présence du mouvement de libération, il est impossible d’inscrire le texte dans une perspective de décolonisation. Nous nous interrogeons sur la réalité dans laquelle vous êtes par rapport à celle dans laquelle nous évoluons au pays.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je n’ai jamais dit que les choses devaient avancer à marche forcée. Il est indispensable de rechercher le consensus. Pour des raisons politiques, parce que pour certains tout est politique, mais surtout pratiques, notamment liées au temps, de nombreux acteurs politiques du territoire demandent le report des élections. Celui-ci n’obérerait en rien le débat sur Bougival et n’empêcherait aucune amélioration de l’accord ni recherche du consensus.
Je ne suis pas ministre : le gouvernement a présenté un texte en Conseil des ministres, de manière un peu prématurée pour vous dire le fond de ma pensée. C’est au Parlement qu’il revient de s’emparer de cette proposition de loi organique. Comme pour toute révision de la Constitution, l’accord des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès est nécessaire, donc les uns ne pourront pas imposer leurs vues aux autres. Croyez-moi quand je dis, comme d’autres ici, qu’il faut donner du temps au temps et qu’il est impossible d’avancer à marche forcée.
La commission rejette l’amendement.