Amendement n° CL11
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Ce que ça change · analyse IA
Subordonner le report des élections provinciales à l'accord de tous les partenaires de l'accord de Nouméa pour éviter un passage en force.
Intention : Verrouiller juridiquement l'obligation de consensus politique pour empêcher l'État d'imposer un calendrier électoral sans l'aval des forces indépendantistes.
L'amendement visait à transformer une mesure technique (le report des élections) en un acte politique conditionné par le consensus. En proposant d'insérer une clause de réserve liée à l'accord de Nouméa, l'auteur cherchait à graver dans la loi l'obligation de rechercher l'unanimité des forces politiques (notamment le FLNKS). Le rejet de cet amendement par la commission confirme que le législateur privilégie la continuité de l'action de l'État et la mise en œuvre de la proposition de loi, même sans le consensus des acteurs indépendantistes, marquant ainsi une rupture avec la logique de co-construction de l'accord de Nouméa.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous souhaitons rappeler que la présente proposition de loi vise à mettre en oeuvre un projet d'accord qui n'a pas recueilli l'approbation de l'ensemble des partenaires politiques locaux.
Le projet d’accord de Bougival signé par l’ensemble des acteurs le 12 juillet 2025 prévoit que “l’ensemble des partenaires s’engage à présenter et à défendre le texte en l’état”. La signature des partenaires ne valait pas approbation de l’accord, ils devaient ensuite le présenter à leur base. Or, le FLNKS a pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans approbation du FLNKS, acteur politique central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, et donc sans l’approbation de l’ensemble des partenaires historiques, un accord est voué à l’échec, voire menr au chaos si l’Etat tente de l’imposer malgré tout.
Les accords de Matignon en 1988 puis de Nouméa en 1998 ont réuni l'ensemble des acteurs autour d'un projet commun, impliquant négociations et concessions de la part de l'Etat, des loyalistes et des indépendantistes. Le choix de la paix implique une haute exigence afin de tendre vers un apaisement de la situation. Le choix du passage en force sans consensus c'est au contraire prendre le risque du chaos, loin du "pari de l'intelligence" défendu par Jean-Marie Tjibaou.
Le consensus des acteurs concernés localement demeure la clef de réussite du futur accord sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Or, Christian Tein, président du FLNKS, a réitéré ces derniers jours l'opposition de la coalition indépendantiste à la présente proposition de loi car il estime que ce texte constitue "une régression politique majeure [qui] mettrait fin unilatéralement au processus de décolonisation engagé par l’accord de Nouméa” et qu’imposer Bougival “c’est prendre le risque de répéter les erreurs du passé”. Nous nous opposons donc à au troisième report des élections provinciales tant qu'un accord de l'ensemble des acteurs n'est pas trouvé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL11 de M. Bastien Lachaud
M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Nous proposons de compléter l’article 2 par les mots : « , sous réserve de l’accord de l’ensemble des partenaires de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. »
Si vous acceptez cet amendement, monsieur le rapporteur, vous démontrerez que vous êtes encore un tant soit peu attaché à l’esprit de l’accord de Nouméa ; on peut douter que ce soit le cas du président de la République, du gouvernement et de ses soutiens divers et pas si variés. Faut-il rappeler que le référendum qui venait le parachever en 2021 s’est tenu contre l’avis des principales forces indépendantistes, qui refusaient d’y participer du fait de la période de deuil ? Que Mme Backès, non-indépendantiste très dure, opposée à ce qui fait l’essence de cet accord, avait été nommée ministre déléguée à la citoyenneté ? Qu’on a refusé que les discussions sur l’accord de Deva se poursuivent car les loyalistes y étaient opposés ? Votre partialité est manifeste ! En acceptant cet amendement, vous feriez un geste pour démontrer le contraire. Sinon, vous confirmerez que la France demeure une puissance coloniale et, en définitive, qu’elle colonise une seconde fois la Kanaky en mettant fin à l’accord de Nouméa par lequel les Français ont pourtant dit qu’ils ne voulaient plus de cet épisode terrible que fut la colonisation.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Je pourrais répondre vertement à vos propos excessifs et déplacés, mais je préfère garder mon calme. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.