Amendement n° CL21
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
I. – À l’intitulé, substituer au mot :
« reporter »
le mot :
« organiser ».
II. – En conséquence, à la fin du même intitulé, supprimer les mots :
« afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre ».
Ce que ça change · analyse IA
Modifier le titre pour remplacer « mise en œuvre de l'accord » par « projet d'accord », contestant que Bougival constitue un véritable accord consensuel.
Intention : Corriger une affirmation factuellement inexacte (que Bougival est un accord consensuel alors que le FLNKS l'a rejeté) pour préserver la légitimité et la fragile assise du dialogue institutionnel calédonien.
L'amendement cristallise un désaccord fondamental sur le statut du texte de Bougival du 12 juillet 2025. Emmanuel Tjibaou et Bastien Lachaud soutiennent que le qualifier d'« accord » masque une réalité : le FLNKS (Front de libération nationale kanak socialiste) n'a pas signé mais seulement accepté un « projet d'accord », ce qu'il a d'ailleurs rejeté en août. Modifier le titre en « projet d'accord » plutôt qu'« accord » aurait eu pour effet de reconnaître formellement cette réserve dans le texte législatif lui-même, replaçant l'accent sur la fragilité du consensus et légitimant la demande du FLNKS de poursuivre les négociations sans présupposer un accord acquis. Le rapporteur Gosselin rejette cet amendement en arguant qu'il ne s'agit pas d'une « marche forcée » et qu'il faut saisir l'occasion du dialogue, même fragile. Le débat révèle que chaque mot compte dans la relation franco-néo-calédonienne : appeler « accord » ce qui n'en est pas un risque de délégitimer un processus de concertation déjà fragile et de méconnaître les positions du FLNKS, tandis que les refuser pourrait alimenter d'autres tensions. Le rejet de l'amendement signifie que le gouvernement et la majorité choisissent de valider le texte de Bougival comme un accord de fait, malgré l'absence de consensus formel.
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à modifier l’intitulé de la proposition de loi afin qu’il soit conforme au texte de la proposition de loi organique tel que nous proposons de le modifier.
Soulignons que l’accord du 12 juillet 2025 n’a pas valeur de consensus.
Ainsi, le titre de cette proposition de loi et son objet d’accompagner la « mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025 » est erroné puisque cet accord n’existe pas.
C’est donc l’objet de cet amendement que d’être conforme à la réalité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL21 de M. Emmanuel Tjibaou, amendements CL14 et CL13 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). L’amendement vise, par cohérence avec notre position, à modifier le titre de la proposition de loi organique, afin d’« organiser » et non de « reporter » les élections.
Nous avons l’occasion de construire l’assise d’un consensus futur, mais la commission des lois décide d’emprunter un autre chemin. Souvenons-nous des débats des deux dernières années : les risques existent à nouveau. Les indépendantistes souhaitent que les discussions se tiennent dans le format de Bougival ; on ne peut pas graver de texte dans le marbre, puisque nous ne sommes d’accord ni sur le fond, ni sur la tenue des élections provinciales, ni sur la poursuite du processus institutionnel. Or c’est cela qui compte.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Essayons au moins de mettre le titre de la proposition de loi organique en conformité avec vos propos. Y a-t-il eu un accord à Bougival ? Même vous, vous dites que le soi-disant accord doit être complété et amélioré. Disons les choses : il n’y a pas d’accord, mais un projet d’accord. Voilà pourquoi nous souhaitons que le titre du texte ne mentionne pas l’accord du 12 juillet 2025 mais le projet d’accord du 12 juillet 2025.
L’important est de redonner de la confiance, afin que l’ensemble des partenaires reviennent autour de la table. Affirmer dans le titre que le report des élections vise à mettre en œuvre l’accord de Bougival ne revient pas à donner du temps au temps ou de la confiance, cela revient à passer en force ou, en tout cas, cela donne l’impression de vouloir le faire.
Chaque mot compte lorsqu’il s’agit de la Kanaky Nouvelle-Calédonie – vous le savez mieux que beaucoup de députés présents dans cette salle. Dire qu’il y a un accord à Bougival, c’est faire fi de la position du FLNKS. Or Manuel Valls et Naïma Moutchou ont rappelé qu’il était impossible de faire sans ce mouvement – sans même parler d’agir contre celui-ci. Afin de faciliter la reprise des discussions, il convient de respecter la parole qui a été donnée au FLNKS en juillet à Bougival : ses membres n’ont pas signé un accord, mais un projet d’accord. Réaffirmons ce fait dans le titre de la proposition de loi organique.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’intitulé de la proposition de loi organique ne peut pas faire comme si le FLNKS acceptait l’accord de Bougival. Ce mouvement le refuse car il tourne le dos à l’esprit de décolonisation des accords de Matignon et de Nouméa. Le texte de Bougival n’est pas un accord mais un travestissement : le gouvernement a unilatéralement transformé ce qui devait être un cadre de travail en document politique diffusé comme un accord validé, alors qu’aucune signature du FLNKS n’engage la position définitive de ce mouvement.
En août, le FLNKS et les instances coutumières ont rejeté le texte de Bougival : mépriser les instances coutumières est la preuve d’une méconnaissance de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Le texte enferme ce territoire dans la France au lieu d’ouvrir la voie à une souveraineté partagée avec notre pays. Vous risquez de remplacer la décolonisation par un simple rattachement administratif. Le FLNKS demande le respect de la parole donnée dans l’accord de Nouméa ; il souhaite aller au terme du chemin, celui de la pleine souveraineté du peuple kanak. Comme le disait Aimé Césaire, « une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. » Que la France reste, pour son honneur, fidèle à sa parole !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’avis est, sans surprise, défavorable sur les trois amendements.
La proposition de loi organique ne procède à aucune marche forcée. Quand bien même nous le voudrions, une telle approche serait vouée à l’échec. En effet, elle ne recueillerait pas l’assentiment de trois cinquièmes des parlementaires ni celui des populations. Peut-être craignez-vous le résultat de la consultation qui pourrait se tenir à la fin de l’hiver ou au printemps.
Nous avons l’occasion de renouer les fils du dialogue : il faut la saisir même si tout cela reste extrêmement fragile. Je dis parfois que nous marchons sur des œufs, là nous marchons sur des œufs déjà quelque peu fêlés. Il nous faut donc agir avec une grande prudence, mais je crois en l’intelligence collective et je fais le pari de la confiance, sans sous-estimer les difficultés.
Vous dites que nous prenons des risques en ne respectant pas la position du FLNKS. Je sais que les risques existent : je me suis rendu en Nouvelle-Calédonie en avril 2024, juste avant les événements du 13 mai, puis en mai et en juillet derniers. Je suis allé à de très nombreuses reprises dans ce territoire et, si je ne prétends pas tout connaître ni avoir réponse à tout, je mesure bien les risques. Néanmoins, si nous refusions de reporter les élections, nous alimenterions d’autres risques, car il n’y a pas qu’une seule vision de la situation en Nouvelle-Calédonie. Nous devons délibérer dans l’intérêt supérieur du territoire, comme nous y invite le Conseil d'État. C’est ce chemin que je vous propose de suivre.
La commission rejette successivement les amendements.