Amendement n° CL19
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Après le mot :
« élu »,
insérer les mots :
« le 30 novembre 2025 ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe une date limite au 30 novembre 2025 pour la prorogation des organes du Congrès afin d'éviter tout vide institutionnel.
Intention : Verrouiller le calendrier institutionnel pour empêcher toute prolongation arbitraire du pouvoir en place au-delà de l'échéance de 2025.
L'amendement visait à transformer une prorogation potentiellement indéterminée en une mesure strictement temporaire et encadrée par une échéance calendaire. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de la transition : l'auteur cherche à sanctuariser la périodicité du suffrage pour prévenir une dérive autoritaire ou une instabilité prolongée, tandis que le rapporteur défend la souplesse du texte actuel, arguant que le contrôle juridictionnel (Conseil d'État) suffit à prévenir les abus. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la flexibilité de la gestion de la transition sur la certitude d'un calendrier électoral préétabli.
Exposé sommaire
Cet amendement borne explicitement la prorogation des organes du Congrès à l’issue d’un scrutin organisé au plus tard le 30 novembre 2025, conformément à l’amendement n° 2. Il évite toute prorogation indéfinie contraire à l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL19 de M. Emmanuel Tjibaou
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Il s’agit de borner la prorogation des organes du Congrès à l’issue d’un scrutin organisé au plus tard le 30 novembre 2025, et ce, afin d’éviter toute prorogation indéfinie, qui serait contraire à l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage. Cette date butoir rendrait au dispositif sa proportionnalité, créerait une sécurité juridique pour les institutions et les électeurs et éviterait de faire peser sur la vie politique calédonienne une incertitude durable. Il faut préparer le scrutin, plutôt que gérer un entre-deux qui ne satisfait personne.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Avis défavorable. Le texte ne relève pas du bricolage juridique. Le risque d’une prorogation qui serait le fait du prince n’existe pas ; le Conseil d’État s’est prononcé sur ce point. En outre, l’adoption de cet amendement viderait de sa substance l’article 1er.
La commission rejette l’amendement.