Amendement n° 3 Sénat

L’amendement n° 9 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prévoit un troisième report des élections provinciales, report fondé sur le projet d’accord de Bougival du 12 juillet 2025. Or ce texte ne fait pas consensus : le FLNKS l’a formellement rejeté et des autorités coutumières, ainsi que des acteurs religieux et de la société civile, se sont prononcés contre.

Dans ces conditions, fonder une nouvelle prorogation d’un mandat déjà prolongé deux fois sur un socle politique aussi contesté reviendrait à porter atteinte au droit de suffrage et à institutionnaliser l’exception. Voilà un risque démocratique que nous ne saurions assumer. Nous proposons donc de supprimer cet article pour revenir à une trajectoire respectueuse de l’esprit des accords et d’un calendrier électoral raisonnable.

Cette suppression est la seule voie possible pour préserver la légitimité de nos institutions et rouvrir un dialogue loyal entre partenaires, sans travestir l’état réel du consentement politique local.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 9.

Cet amendement vise à supprimer la disposition principale de la proposition de loi, à savoir le report des élections.

Madame la ministre, vous avez dit, à propos du projet d’accord de Bougival, qu’il s’agissait non pas d’un simple projet, mais bien d’un accord défendu par certaines forces. C’est vrai. Mais il est vrai aussi, dans les conditions politiques qui prévalent en Nouvelle-Calédonie, qu’un tel « accord » ne nous permet pas d’avancer dans le processus de décolonisation. Ce n’est donc pas un accord, politiquement parlant.

Le problème est que le report des élections ne vise qu’à une chose : dégeler le corps électoral. Or ce report, suivi de ce dégel, est inscrit dans le texte de Bougival. Reporter les élections revient donc aujourd’hui – telle serait la signification politique de ce vote – à faire comme si le texte de Bougival était bien, en réalité, un accord consensuel.

Sinon, le Gouvernement se doit d’éclaircir un élément important du débat : si nous reportons les élections, qu’elles ont lieu l’année prochaine et que, dans l’intervalle, il n’y a pas d’accord incluant le FLNKS, notamment sur un dégel, pouvons-nous avoir la certitude qu’alors les prochaines élections, qui ne seront pas reportées une quatrième fois, se tiendront bien sur la base du corps électoral gelé actuel ?

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Si ces amendements de suppression étaient adoptés, la proposition de loi organique serait évidemment totalement vidée de sa substance.

Nous avons déjà expliqué pourquoi nous pensons qu’il est nécessaire de reporter ces élections, même s’il est difficile de prendre une telle décision : il s’agit de permettre la poursuite des discussions en dehors de toute campagne électorale. Une telle campagne aurait en effet tendance à accentuer les divergences plutôt qu’à rapprocher les points de vue. Or des avenants à Bougival sont nécessaires avant sa constitutionnalisation.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

Je tiens moi aussi à saluer mes collègues Georges Naturel et Robert Wienie Xowie. Je sais qu’ils ont la volonté d’essayer de faire avancer les choses. Tel est également l’esprit dans lequel j’interviens.

Depuis le début de nos débats, j’ai écouté tous les orateurs avec attention. Chacun dit de l’accord de Bougival qu’il aurait permis d’approfondir la réflexion et de justifier le report des élections. Or je rappelle que la présente proposition de loi organique a été déposée avant l’accord de Bougival… Il faut aujourd’hui remettre les choses à l’endroit.

D’ailleurs, comme nous l’avons dit, cet accord n’existe pas : il n’est qu’un préalable à la discussion. C’est justement le fait qu’il ait été publié et présenté comme un accord qui a mis le feu aux poudres.

La précipitation est toujours très mauvaise conseillère, car elle ne permet pas d’atteindre les buts fixés. Alors que les parties prenantes devaient retourner vers leurs bases pour leur expliquer les tenants et les aboutissants de l’accord, elles n’en ont pas eu le temps : la réalité a été déformée, détournée.

Ensuite, on nous a dit en 2020 que les élections auraient lieu à l’heure. Certes, il arrive que l’on perde sa montre (Sourires.), mais, alors que le covid aurait justifié un report cette année-là, les élections ont bien eu lieu. Aujourd’hui, on nous explique que, à la suite de l’accord de Bougival, les élections pourraient être reportées. Où est la cohérence ?

Ce qui nous inquiète, c’est le dégel du corps électoral, qui aurait pour effet de vider l’accord de Nouméa de sa substance. Or cet accord est pour l’instant, je le répète, le seul qui tienne et qui puisse nous permettre d’avancer. Si nous remettions en cause cet accord aujourd’hui, vers quoi irions-nous ?

Quand nous essayons de tordre le bras de l’une des composantes pour en favoriser une autre, nous ne sommes plus des facilitateurs de dialogue : nous ouvrons la porte à toutes les possibilités, y compris les plus aventureuses et les plus dangereuses pour nos populations.

N’oubliez pas que les seules colonies de peuplement que nous avons connues sont l’Algérie et la Nouvelle-Calédonie. Nous savons comment cela s’est terminé avec l’Algérie. Ne commettons pas les mêmes erreurs avec la Nouvelle-Calédonie !

La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.

La période particulière que nous vivons nous donne l’impression de ne pas avoir quitté le XXe siècle.

Le XXe siècle est celui de l’abolition de la peine de mort, que nous avons pu de nouveau célébrer, avec une émotion légitime, la semaine dernière lors de la panthéonisation bien méritée de Robert Badinter.

Le XXe siècle, c’était l’instabilité institutionnelle de la IVe République, où l’on changeait de gouvernement en moyenne tous les six mois.

Le XXe siècle, c’était la France des colonies. Quand elle partait, elle choisissait son remplaçant et, quand elle n’y parvenait pas, elle faisait le pari de la guerre ou de la déstabilisation.

Ces retours en arrière ne sont pas tous réjouissants et, à choisir, je préfère évidemment le XXe siècle de Badinter à celui des colonies.

Mes chers collègues, nous ne sommes plus au XXe siècle. Soixante ans après la décennie des décolonisations françafricaines, comment pouvons-nous encore tergiverser quand il s’agit de réparer les injustices du passé ?

À quelle histoire souhaitons-nous participer ? À quel récit voulons-nous contribuer ?

Dans cet hémicycle ont siégé de grands noms, tels Victor Schœlcher et Georges Clemenceau, et d’autres qui, étant le fruit d’une époque, n’ont pas toujours su se montrer à la hauteur des enjeux du moment.

Aujourd’hui, la situation nous oblige. Nous devons redevenir un pays de droit, d’égalité et de respect du droit à l’autodétermination des peuples, comme l’exigent légitimement nos amis kanaks, qui n’ont pas besoin d’être nos compatriotes pour être nos sœurs et nos frères en humanité.

Mes chers collègues, notre groupe est fier de porter le nom de Kanaky. Aujourd’hui, nous refuserons ce texte et, plus que jamais, nous disons : vive la Kanaky libre !

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.

Le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, a fait le choix d’inscrire ce texte en priorité à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée.

De fait, nous considérons que vous vous ancrez dans un déni de démocratie. Vous nous demandez de voter ce texte prévoyant le report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la mise en œuvre de ce que vous appelez l’accord de Bougival.

Or, vous le savez bien, cet accord n’en est pas un. Il a été rejeté par le peuple kanak et nous n’en sommes pas dupes. Nous ne pouvons donc pas justifier cette oppression. L’accord du 12 juillet n’existe pas : le FLNKS l’a rejeté formellement et le Sénat coutumier l’a désavoué. Aucune majorité locale n’en revendique d’ailleurs la paternité.

Nous sommes donc face non pas à un compromis historique, mais à une proposition qui a été rejetée. Nier cette réalité, c’est nier les droits politiques du peuple kanak. Les dangers d’un tel mépris sont immenses.

Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité et vous invite à vous ranger prioritairement du côté du peuple qui souffre depuis 1853.

La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.

Alors que ce texte aurait pour objet de préparer l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, il commence par confisquer la parole du peuple calédonien. Après déjà deux reports, en proposer un troisième revient à geler la vie politique, à priver un territoire de son droit à décider.

Comment ne pas voir dans cette dérive la logique autoritaire qui s’est exprimée lors de la réforme de l’audiovisuel public ? Là encore, le débat nous a été refusé, la procédure parlementaire a été piétinée. En quelques jours, sans étude d’impact, le Gouvernement a voulu remodeler le visage de l’information publique, au mépris de la concertation, du pluralisme et du Parlement lui-même.

Qu’il s’agisse de la réforme de l’audiovisuel public, des retraites ou de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, le pouvoir macroniste fait preuve de constance : il décide seul, impose ses textes dans l’urgence, muselle les contre-pouvoirs, qu’ils soient médiatiques ou électoraux. Cette manière de gouverner traduit une crise profonde de la démocratie, celle d’un exécutif qui ne supporte plus ni la contradiction ni le dialogue.

Pourtant, la République, c’est le respect de la souveraineté populaire, c’est consentir à donner la parole à toutes les composantes du pays.

Voilà pourquoi, en conscience, nous ne voterons pas ce texte et nous vous invitons à voter notre amendement.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Nous demandons la suppression de l’article 1er.

Nous pensons que le Gouvernement aurait été bien inspiré d’inscrire en priorité à l’ordre du jour de nos travaux le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer. Dans ces collectivités, le coût de la vie est largement supérieur à celui de la métropole. La Nouvelle-Calédonie-Kanaky ne fait pas exception.

Selon le rapport d’information de nos collègues de la délégation sénatoriale aux outre-mer relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer, publié en avril dernier, le prix de l’alimentation est, dans les Antilles, 45 % supérieur aux tarifs de la métropole. Dans le Pacifique, les prix en Nouvelle-Calédonie-Kanaky sont supérieurs de 78 % à ceux de la métropole.

Selon les données publiées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, le panier moyen de l’archipel coûte 108 % plus cher que celui de l’Hexagone. Dans un territoire où le taux de chômage approche 15 % et le taux de pauvreté 17 %, cette situation économique ne fait qu’aggraver les disparités.

Il faut ajouter au prix des produits de première nécessité le montant des loyers, qui atteignent à Nouméa les niveaux parisiens, les prix de l’électricité et du carburant, de 20 % à 30 % supérieurs, ainsi que les prix des véhicules, 15 % plus élevés qu’en métropole, alors que les salaires moyens ne suivent pas cette inflation.

Cette situation aggrave les inégalités sociales et pénalise les ménages modestes, notamment les populations kanakes.

Si la dépendance aux importations explique en partie cette situation, la vie chère en Nouvelle-Calédonie est surtout la conséquence de la concentration des secteurs de la grande distribution, de l’énergie et des télécommunications entre quelques acteurs, qui fixent des prix élevés, en l’absence de régulation forte. Par exemple, les trois grandes surfaces qui contrôlent 80 % du marché alimentaire pratiquent des marges bien supérieures à celles de la métropole.

Ces inégalités sont le bilan de la France et de ses gouvernements, qui préfèrent ajourner et reporter les élections locales plutôt que de prévoir de véritables moyens pour le peuple kanak.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Je dois dire que j’envie certains de mes collègues, manifestement pleins de certitudes. Pour ma part, j’en ai beaucoup moins.

Comme je l’ai déjà longuement fait, je continue de m’interroger sur le sens de ce texte, que je voterai en redoutant les conséquences, demain, sur le terrain – il faut que tout se passe bien.

Cependant, j’entends tous mes collègues : l’un parle des retraites, l’autre de l’audiovisuel public… Je pense que, par respect pour la Nouvelle-Calédonie et ses habitants, il faut essayer de ne pas tout mélanger et de s’en tenir à un discours sur des sujets qui les concernent au premier chef.

J’entends des oppositions. La réalité est relativement simple, mais il me semble que nous devons la rappeler.

D’abord, nous sommes le Parlement : si nous votons une loi, celle-ci est adoptée démocratiquement.

Ensuite, pour ce qui concerne Bougival, je le dis : il y a un accord. Ce n’est pas parce que certains refusent de le signer que ce n’est pas un accord. Est-ce un accord unanime ? La réponse est non. Est-ce un accord ? La réponse est oui. Je souhaite, comme d’autres, que l’ensemble des forces politiques, dont le FLNKS, qui a été dans notre histoire et demeure un mouvement important, participent à cet accord.

Nous devons nous interroger : comment procéder pour qu’il y ait un débat en Nouvelle-Calédonie, pour rapprocher les uns et les autres, pour que cette discussion débouche sur un accord ? Tel sera l’objet d’un prochain texte que nous aurons à adopter, à savoir la proposition de loi constitutionnelle.

Mais, aujourd’hui, la question qui nous est posée concrètement est la suivante : sommes-nous, oui ou non, capables, dans les conditions actuelles, de tenir des élections en novembre ? Pour ma part, je pense que non.

Ce que je demande donc à Mme la ministre, c’est de nous garantir que, sur le terrain, les conditions seront réunies et que les mesures seront prises pour éviter des situations compliquées et tout dérapage. Comment éviter à la Nouvelle-Calédonie de perdre encore plus de 14 % de son PIB ? C’est une autre question qui m’intéresse aujourd’hui.

De grâce, essayons de rester dignes et de nous en tenir au sujet. Nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie, qu’ils soient indépendantistes ou non, le méritent.