Amendement n° CL16

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Monsieur Metzdorf, je vous rappelle que seuls les Loyalistes et le Rassemblement ont refusé l’accord de Deva. S’il n’y a pas eu d’accord à Deva faute de consensus, on ne saurait davantage considérer qu’il y a eu un accord à Bougival. Par ailleurs, vous étiez rapporteur du projet de loi constitutionnelle qui visait à dégeler le corps électoral. Ce texte a été à l’origine d’un désastre puisqu’on a dénombré 15 morts, des centaines de blessés, 2,5 milliards d’euros de dégâts, 10 000 emplois salariés détruits.

La première chose qu’il faut dire – et qui justifie l’amendement de suppression – est qu’il faut apprendre des erreurs commises. Le passage en force a commencé lorsqu’un certain Sébastien Lecornu a imposé la date du troisième référendum. Sa nomination en tant que premier ministre est, à cet égard, un signal assez désastreux, qui ruine la confiance envers l’action du gouvernement. Cela a été suivi d’autres ruptures du principe d’impartialité qui s’impose à l’État : je pense notamment à la nomination de Sonia Backès au gouvernement et au dégel du corps électoral.

Nous devrions réfléchir collectivement au fait que, depuis des décennies, la construction de la paix civile a reposé sur la conclusion d’accords qui ont recueilli un consensus. L’absence actuelle de consensus devrait nous conduire à nous interroger sur ce que nous sommes en train de faire et sur les risques que nous prenons. Lors du débat relatif au dégel du corps électoral – que nous avions combattu et contre lequel notre groupe avait voté –, nous avions dit que, demain, il pourrait y avoir un mort en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Il n’y en a pas eu un mais quinze. Apprenons des erreurs et arrêtons le passage en force, afin de préserver la paix civile : c’est ce que nous proposons par cet amendement.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). En effet, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er, qui vise à reporter les élections provinciales en s’appuyant sur le projet d’accord de Bougival du 12 juillet. On l’a dit, le FLNKS, qui siège à la table des discussions en tant que mouvement de libération, a formellement rejeté ce projet d’accord. Les autorités coutumières, les acteurs religieux et une partie de la société civile se sont également prononcés contre. Dans ces conditions, fonder une nouvelle prorogation des mandats, qui ont déjà été prolongés deux fois, sur un socle politique aussi contesté reviendrait à porter atteinte au droit de suffrage et à institutionnaliser l’exception. C’est un risque démocratique que nous ne pouvons assumer. Nous proposons de supprimer l’article pour revenir à une trajectoire respectueuse de l’esprit des accords et à un calendrier électoral raisonnable. Cette suppression est la seule voie permettant de préserver la légitimité de nos institutions et de rouvrir un dialogue loyal entre les partenaires sans travestir l’état réel du consentement politique local.

M. Steevy Gustave (EcoS). Le groupe Écologiste et social manifeste, par cet amendement de suppression de l’article 1er, son opposition à la proposition de loi organique. Le report des élections marque le début de la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival. Ce dernier, signé en juillet, devait être un gage du retour de la paix civile et de la cohésion du pays, mais il a été désavoué par le FLNKS, force politique incontournable de la Nouvelle-Calédonie. L’accord du 12 juillet, loin de rendre possible l’émancipation, verrouille la souveraineté du territoire en prévoyant que les compétences essentielles resteront sous contrôle français. Nous le rejetons car il ne peut constituer une base de travail pour décider de l’avenir constitutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Sans consensus politique, en refusant d’entendre la voix du peuple kanak, nous ne pouvons statuer sur l’avenir du territoire. Nous sommes opposés au report des élections, qui revient à refuser toute forme de dialogue avec les forces politiques. Rejeter l’accord, ce n’est pas rejeter la France ; c’est refuser la dépendance déguisée. Nous exigeons un vrai chemin vers la dignité, l’égalité et la souveraineté, alors que ce texte nous engage sur la voie du conflit et de la rupture.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Demande de retrait ou avis défavorable. On parle bien d’un « projet » d’accord, la précision ayant été ajoutée à la demande expresse de l’UNI (Union nationale pour l’indépendance), avec l’accord de Christian Tein. Il s’agissait, en ajoutant ce terme, de permettre aux indépendantistes de revenir à la table des discussions. On ne peut pas considérer que le processus de Bougival est définitivement mort et enterré. Il faut se garder de toute précipitation concernant les échanges à venir et se donner le temps nécessaire.

Même si les élections étaient présentées, cet été, comme le premier étage de la fusée – autrement dit, le début de l’application de l’accord –, des éléments factuels nous conduisent à demander leur report. Sur le plan juridique, le Conseil d’État reconnaît l’existence de raisons impérieuses d’intérêt général, même si deux reports ont déjà eu lieu. Le Conseil constitutionnel, quant à lui, serait automatiquement amené à se prononcer si nous adoptions le texte, compte tenu de sa nature organique. J’insiste à nouveau sur la nécessité de laisser le temps au temps.

Nous sommes quelques-uns, ici, à connaître assez bien la Nouvelle-Calédonie et ses habitants. Lorsque nous nous engageons, nous le faisons en toute loyauté et en toute confiance. Nous ne sommes pas là pour faire un coup en commission des lois mais pour assurer la continuité du processus. C’est aussi le cas d’autres collègues, comme Bastien Lachaud, avec qui nous sommes sans doute opposés quant au résultat final à atteindre, mais à qui j’accorde la même confiance, et dont je ne doute pas un seul instant de sa bonne foi.

Ce nouveau report doit nous permettre d’avancer et de remédier aux failles juridiques qui pourraient apparaître et qui précariseraient la légitimité des élections.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, vous jouez, en quelque sorte, le mauvais rôle car il vous revient de nous expliquer que Bougival, ce n’était pas un accord mais un projet d’accord, qu’il faut continuer les discussions, etc. L’ensemble des orateurs du socle commun – ou de ce que l’on qualifiait comme tel – ont bien dit qu’un accord avait été conclu à Bougival, qu’un calendrier avait été fixé pour son application et qu’un Congrès devait se tenir à la fin de l’année, comme l’a indiqué le premier ministre. D’ailleurs, ce n’est pas un projet d’accord qui a été publié au Journal officiel mais un accord sans signataires, contrairement à ce qui avait eu lieu pour l’accord de Nouméa, où les signataires étaient présents.

Monsieur le rapporteur, vous nous dites que ce sera le dernier report, mais y croyez-vous vous-même ? D’ici aux élections provinciales, nous devons voter une loi constitutionnelle et une loi organique ; le Congrès de Nouvelle-Calédonie doit voter une loi fondamentale ; une consultation doit avoir lieu sur le territoire calédonien ; enfin, il faut organiser des élections municipales puis convoquer les élections provinciales en question. Pensez-vous réellement que nous allons faire tout cela d’ici au 30 juin 2026, alors même que, selon vous, il faudrait rouvrir un cycle de discussions et de négociations incluant le FLNKS ? C’est illusoire. Cela ne se fera pas.

Si nous nous lançons dans cette voie, nous connaîtrons rapidement une sortie de route car le projet de loi constitutionnelle ne sera accepté ni par les indépendantistes ni, plus généralement, par les Calédoniens. Si l’on suit ce calendrier, j’ignore quel sera le délai de convocation avant les élections provinciales. Vous viendrez certainement nous dire qu’il ne reste qu’un mois et qu’il faut reporter à nouveau les élections. Si nous votons ce texte, nous ouvrons un chemin pavé d’embûches. En revanche, si nous laissions les élections se tenir, nous pourrions reprendre les discussions.

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Je soutiens naturellement les amendements de suppression. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que cette proposition de loi organique ne constituait pas la première étape de l’application du projet d’accord de Bougival. Or le titre du texte se termine par les mots « afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre ». Pouvez-vous apporter des clarifications sur ce point ?

L’année dernière, on nous disait qu’il fallait élargir le corps électoral et reporter les élections afin de respecter l’accord de Nouméa. Or le Conseil d’État lui-même vient d’indiquer qu’on pouvait parfaitement maintenir les élections à la date prévue. Je reformule la question : en quoi le maintien des élections à la date prévue empêcherait la poursuite du dialogue, y compris concernant le projet d’accord de Bougival ? Je ne vois pas ce qui bloquerait les discussions. Au contraire, on aurait une assemblée renouvelée, totalement légitime, pour continuer les discussions et avancer ensemble afin d’aboutir à une sortie de crise par le haut. En réalité, je discerne une volonté de modifier le corps électoral. On a le sentiment que, tant que vous ne serez pas satisfaits du corps électoral, vous ne permettrez pas la tenue d’élections. Vous voulez une élection et un corps électoral sur mesure pour obtenir un résultat à l’avenant. Nous nous opposons à ce simulacre de démocratie.

M. Nicolas Metzdorf (EPR). Nous sommes en train de débattre de l’accord de Bougival : il me paraît nécessaire de revenir à l’objet du texte. C’est le représentant des non-indépendantistes de Nouvelle-Calédonie qui vous le dit : nous voulons continuer les négociations avec tout le monde. Le but n’est pas d’imposer quoi que ce soit mais de reprendre les négociations. Pour ce faire, il faut reporter la date des élections provinciales. On n’a pas besoin d’imposer des élections en Nouvelle-Calédonie dont personne ne veut. Madame Sebaihi, si l’on organisait les élections provinciales à la date prévue, cela engendrerait des difficultés car c’est le corps électoral gelé qui serait appelé aux urnes. Pensez-vous que les non-indépendantistes et tous les exclus du corps électoral vont accepter que des élections se tiennent dans ces conditions, quatre ans après le dernier référendum ? On irait droit vers un boycott et l’accroissement des tensions sur le territoire.

Cette question a été réglée par l’accord de Bougival, qui crée la nationalité calédonienne, laquelle constitue une contrepartie à l’ouverture du corps électoral. Les indépendantistes ont toujours dit qu’ils seraient d’accord pour ouvrir le corps électoral à la condition que l’on crée une nationalité calédonienne. Tels sont les termes de l’accord avec les indépendantistes, qui prévoit une ouverture partielle du corps électoral – sur dix ans glissants. Si les élections provinciales se tenaient dans les conditions prévues par l’accord de Nouméa, cela se traduirait par de fortes tensions. Cela signifierait que ceux qui ont détruit les entreprises, qui ont brisé la vie de milliers de Calédoniens, auraient gain de cause, en obtenant l’exclusion de milliers de Calédoniens du droit de vote.

M. Arthur Delaporte (SOC). Nos échanges sont révélateurs du fait que ces élections pourraient être considérées comme une forme de référendum sur un accord qui n’en est pas un. Les élections provinciales ne doivent pas devenir, du fait d’une méprise fondamentale sur la nature du texte, une prise de position contre Bougival – si l’on vote FLNKS – ou pour Bougival – si l’on vote Metzdorf. Ce n’est pas le sujet. L’objet des élections est d’élire les membres des assemblées des provinces et du Congrès. En écoutant nos débats, j’ai le sentiment que l’on déporte le sujet. On est peut-être proche d’un véritable accord en Nouvelle-Calédonie, du moins je l’espère ; pour permettre sa conclusion, il est important de reporter les élections. Les principaux concernés doivent pouvoir se remettre au travail.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Il faut rappeler la position du Congrès, qui s’est prononcé, par trente-neuf voix contre treize, en faveur du report des élections provinciales. On ne peut pas passer sous silence le vote de l’UNI-Palika et de l’Éveil océanien – entre autres – à moins de considérer qu’il ne compte pas, ce qui serait faire fi de la réalité, tant au Congrès que dans les provinces. C’est le respect de la démocratie qui est en jeu.

Je fais partie de ceux qui plaident pour laisser le temps nécessaire aux négociations. Je sais pertinemment qu’à l’issue de notre débat et de celui de mercredi – qui permettra, je l’espère, la promulgation de la loi et le report des élections –, nous connaîtrons quelques jours sans doute un peu plus compliqués – je ne suis pas naïf. Cela étant, il faut se concentrer sur l’essentiel, à savoir l’accord de Bougival, le vivre-ensemble, le destin commun qui doit nous réunir. Je ne peux pas croire que le travail mené collectivement durant toutes ces années, cet appel à l’intelligence puisse être balayé du jour au lendemain.

La commission rejette les amendements.