Amendement n° CL9

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Vous avez dit que les négociations de Deva avaient permis d’avancer malgré l’absence d’accord, mais il n’y a pas eu plus d’accord à Bougival. Quand les loyalistes rejettent un texte, il n’y a pas d’accord, mais quand ce sont les indépendantistes qui marquent leur opposition, là, il y a un accord : ce deux poids et deux mesures est assez révoltant.

Vous dites que rien ne se fera à marche forcée, mais le titre de la proposition de loi organique indique que le report du renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie a pour but de permettre la mise en œuvre de l’accord du 12 juillet 2025. Comment voulez-vous que les gens aient confiance ?

Depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République, les incessants passages en force ont mis en péril la paix civile, fruit des accords de Matignon et de Nouméa. Voilà pour les plaies du passé, mais il y a également celles du présent : le premier ministre actuel a imposé la date de la troisième consultation. Quant aux conséquences des événements de mai 2024, elles sont toujours brûlantes. En effet, la douleur des ceux qui ont perdu un proche reste vivace, comme le sont également les blessures nées de l’incarcération dans l’Hexagone de prisonniers politiques. De nombreux emplois ont été détruits et la faim menace certains habitants du territoire. Dans ce contexte, vous voulez nous faire croire que vous ne cherchez pas à faire passer le texte de Bougival en force. Comment voulez-vous que les gens vous croient ? Comment pouvez-vous garantir que le report des élections ne vise pas à passer en force ? Vous ne le pouvez d’aucune façon !

Le gouvernement actuel suscite une défiance totale, ce qui pourrait alimenter les tensions. Nous vous alertons et nous le referons en séance publique : ne passez pas en force ! La dernière fois que cette méthode a été suivie, les conséquences en ont été terribles : ne mettez pas encore une fois la Kanaky Nouvelle-Calédonie à feu et à sang !

M. Philippe Gosselin, rapporteur. J’entends vos alertes et je ne les néglige pas. Les risques existent car la situation est complexe. Je n’ai pas passé les morts sous silence, pas plus que la situation économique et sociale du territoire. Oui, il y a péril en la demeure et il faudrait être inconscient pour jeter de l’huile sur le feu.

Un processus s’enclenche, mais son débouché n’a rien d’inéluctable. Dans quelques mois, peut-être un peu plus, le Parlement aura à se prononcer sur le contenu de Bougival, y compris ses éventuelles améliorations. Si les conditions n’étaient pas remplies, je ne doute pas de l’échec de la révision de la Constitution et si le processus aboutissait, il serait suivi d’une consultation des populations de Nouvelle-Calédonie. Antoine Léaument a reconnu qu’il se faisait le porte-parole du mouvement de libération et du FLNKS : je respecte cette ligne politique comme tous les interlocuteurs, mais n’oubliez pas qu’il n’y a pas que des indépendantistes en Nouvelle-Calédonie. Il y a d’autres sensibilités politiques, y compris chez ceux dont la famille n’est pas d’origine européenne. À mon sens, le vivre ensemble n’est pas binaire : voilà, sans doute, ce qui sépare nos approches respectives. Ma vision de la société est peut-être optimiste et idéale, mais après toutes les difficultés rencontrées par ce territoire et toutes les victimes de l’histoire, il me semble qu’il subsiste encore un peu d’espace pour le dialogue, la compréhension mutuelle, la volonté d’avancer et le refus de l’affrontement permanent et mortifère.

L’avis est défavorable sur l’amendement.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous dites que vous ne prenez pas les choses à la légère et vous confessez votre inquiétude sur les tensions qui pourraient naître en Kanaky Nouvelle-Calédonie des décisions que nous prenons au Parlement.

Nous avons lancé des alertes en 2024. Nous souhaitons que des discussions s’ouvrent et aboutissent à un nouvel accord consensuel, comme le stipule l’accord de Nouméa, auquel nous restons fidèles. Or, dans cette perspective, un nouvel accord ne peut que suivre le chemin de la décolonisation.

Le premier ministre, Sébastien Lecornu, dit qu’il faut aller vite car il y a une urgence en Nouvelle-Calédonie Kanaky. Ce constat n’est pas partagé par les acteurs du terrain : certes, une partie d’entre eux souhaitent que les élections n’aient pas lieu, mais d’autres veulent qu’elles se tiennent.

En mai 2024, nous avons relayé des alertes à l’Assemblée nationale, non pas parce que nous sommes les porte-parole du FLNKS, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – ne serait-ce que parce que ce mouvement compte déjà un député dans notre assemblée –, mais parce que nous défendons ce que nous estimons correspondre à l’intérêt général, qui commande, à notre sens, que les élections aient lieu à l’échéance prévue. Un nouvel ajournement porterait le report à deux ans. Une telle décision n’aurait jamais été tolérée pour un autre scrutin : à votre avis, comment le peuple français réagirait-il si on lui disait que la prochaine élection présidentielle aura lieu en 2029 ?

Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Personne ici ne souhaite que se répètent les événements de l’année dernière. Pour ne pas revivre une telle situation, il convient de restaurer la confiance dans les discussions. Or le projet d’accord de Bougival, publié au Journal officiel, représente un premier accroc car il ne reflète pas les discussions qui se sont tenues.

Vous insistez sur la nécessité d’aboutir à un consensus pour éviter que des événements dramatiques ne se reproduisent. Pourtant, vous donnez un avis défavorable aux amendements de bon sens visant à conditionner toute avancée à l’assentiment de l’ensemble des partenaires. Cette attitude ne peut pas restaurer la confiance, car elle accrédite l’idée que le processus ira à son terme même en cas d’opposition de certaines parties.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. On ne peut ni ne doit passer en force, mais cette approche ne s’applique pas forcément au texte que nous examinons aujourd’hui, car il est d’essence technique, même si vous ne partagez manifestement pas cette appréciation.

Ma position s’appuie sur l’accord très majoritaire du Congrès néo-calédonien, mais également sur le soutien de certains indépendantistes à la poursuite du processus – encore une fois, je ne cherche pas à instrumentaliser les uns contre les autres. Plusieurs acteurs affirment que le refus de reporter les élections briserait la possibilité de renouer localement les fils du dialogue. Je n’invente pas cette opinion, que certains de nos interlocuteurs ont exposée en visioconférence ce matin – Mme Sebaihi, présente à cette réunion, pourra confirmer ces propos.

On pourrait craindre un passage en force s’il était possible de contraindre le Congrès du Parlement à voter une révision de la Constitution. Quand bien même il se trouverait une majorité de trois cinquièmes des parlementaires pour entériner la révision, il resterait à consulter les populations de Nouvelle-Calédonie. Ce référendum serait précédé d’un débat intense. S’il y avait passage en force et méconnaissance des positions locales, les électeurs pourraient rejeter le processus dans les urnes. Tel est le jeu démocratique, mais peut-être craignez-vous les électeurs. Un rejet obligerait d’ailleurs les parties prenantes à se remettre autour de la table, mais nous n’en sommes pas là. Je ne confonds pas vitesse et précipitation, pas plus que je ne confonds le débat de cet après-midi avec celui que nous aurons dans les semaines et les mois à venir. Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement.

Mme Sandra Regol (EcoS). Vous avez fait allusion aux auditions qui se sont tenues ce matin : quitte à les évoquer, n’oubliez pas les propos de Christian Tein. En effet, il a affirmé qu’il misait sur l’intelligence collective de la commission des lois pour rejeter la proposition de loi organique. Le plus sage serait de ne pas adopter ce texte.

La commission rejette l’amendement.