Amendement n° 7 Sénat
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
I. – Remplacer les mots :
lendemain de
par les mots :
dixième jour suivant
II. – Compléter cet article par les mots :
, conformément à l’article 6‑1 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie
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Rétablissement du délai de 10 jours avant l'application de la loi pour éviter une application immédiate et brutale.
Intention : Ralentir l'application de la loi pour protéger la sécurité juridique et contester politiquement la légitimité du processus en cours par le biais d'un délai de transition.
L'amendement visait à contrecarrer la volonté du législateur d'imposer une entrée en vigueur immédiate (dès le lendemain de la publication) de la loi organique en Nouvelle-Calédonie. En proposant de revenir au délai de droit commun de dix jours (vacatio legis), les auteurs cherchaient à instaurer une période de transition pour les institutions et les citoyens. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de court-circuiter les délais habituels pour accélérer la mise en œuvre du nouveau cadre juridique, malgré les contestations politiques et les risques de confusion administrative soulevés par les opposants.
Objet
L’article 3 de la proposition de loi organique déroge au droit commun d’entrée en vigueur des lois organiques en Nouvelle‑Calédonie — fixé par l’article 6‑1 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 — en imposant une application dès le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française.
Cet amendement rétablit la vacatio legis de droit commun applicable aux lois organiques en Nouvelle‑Calédonie.
L’article 3, dans sa rédaction initiale, prévoyait une entrée en vigueur immédiate dès le lendemain de la publication, dérogeant ainsi à l’article 6‑1 de la loi organique du 19 mars 1999, qui fixe le délai normal de dix jours entre la publication et l’entrée en vigueur d’un texte.
Ce délai, appelé vacatio legis, a pour finalité de garantir la sécurité juridique et le temps d’adaptation nécessaire aux institutions locales, aux services administratifs et aux citoyens. Il permet de prévenir toute confusion sur les effets de la loi et de sécuriser les opérations électorales à venir (révision des listes, égalité des candidats, financement, propagande, etc.).
Dans un contexte où le fondement politique de la proposition de loi demeure contesté — notamment en raison du litige concernant la publication au Journal officiel du prétendu « accord de Bougival » —, il est d’autant plus nécessaire de ne pas précipiter l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Le rétablissement de la vacatio legis constitue donc une mesure de prudence juridique et institutionnelle, conforme :
‑ au principe de sécurité juridique,
‑ à la neutralité du législateur vis‑à‑vis d’un contentieux en cours,
‑ et à l’article 6‑1 de la loi organique du 19 mars 1999 qui encadre expressément les modalités d’entrée en vigueur des textes applicables en Nouvelle‑Calédonie.
Dès lors, la publication d’une loi organique ne saurait avoir pour effet de valider ni de permettre l’application d’un acte administratif contesté juridiquement, en l’occurrence la publication irrégulière de l’“accord de Bougival” au Journal officiel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/10/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
lendemain de
par les mots :
dixième jour suivant
II. – Compléter cet article par les mots :
, conformément à l’article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
L’article 3 déroge au droit commun en imposant en Nouvelle-Calédonie une entrée en vigueur de la présente loi organique dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Nous proposons de rétablir la vacatio legis de dix jours prévue par l’article 6-1 de la loi organique du 19 mars 1999. Ce délai n’est pas un luxe : c’est un principe de sécurité juridique. Il laisse aux institutions locales et aux services administratifs le temps de s’adapter, sécurise les opérations électorales – listes, financements, égalité des candidats, propagandes – et évite la confusion.
Dans un contexte où le fondement politique est contesté, notamment depuis la publication au Journal officiel de l’accord de Bougival, il serait imprudent de précipiter l’entrée en vigueur de la future loi organique.
Le rétablissement de la vacatio legis permettrait de neutraliser les effets d’annonce, de respecter les contentieux en cours et de garantir l’effectivité des dispositions dans un cadre clair et loyal. En somme, il s’agit d’éviter toute brutalité juridique et de prévoir du temps utile pour bien faire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Avis défavorable.
La parole est à M. Ian Brossat, pour explication de vote.
Permettez-moi de commencer mon intervention par une citation : « Les véritables intérêts de la France résidaient, comme nous n’avons cessé de le dire, dans la reconnaissance des droits nationaux du peuple algérien et dans l’établissement de rapports nouveaux avec une Algérie devenue indépendante, rapports fondés sur l’égalité des droits et la réciprocité des avantages. » Ces mots sont ceux du sénateur communiste Jacques Duclos, qu’il a prononcés le 21 mars 1962 dans cet hémicycle, au sujet de la fin de la guerre d’Algérie.
Comme il l’a toujours fait, mon groupe continue de défendre les peuples colonisés face aux colonisateurs.
Alors que le peuple kanak dénonce la colonisation de son territoire par notre pays depuis 1853, il est temps que la France, qui se dit pays des droits de l’homme, s’engage dans le processus de décolonisation qui s’impose.
Pour mémoire, la Kanaky est inscrite sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations unies depuis 1986, date d’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 41/41 A, qui affirme « le droit inaliénable du peuple de la Nouvelle-Calédonie à l’autodétermination et à l’indépendance ».
L’ONU a également rappelé en 2001 que « les puissances administrantes devraient veiller à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations dans les territoires qu’elles administrent ».
Dans ce contexte, le report des élections que nous étudions aujourd’hui va à l’encontre des engagements internationaux de la France. Nous devons donc rejeter cette proposition de loi et voter cet amendement.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 7.