Amendement n° 5 Sénat

L’amendement n° 10 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui proroge les organes du congrès jusqu’à la première réunion du congrès issu du scrutin reporté.

Le problème est que le congrès n’a pas été consulté, alors que la mesure affecte directement son fonctionnement interne et la durée des mandats de ses organes. Cette omission heurte l’exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui fonde l’équilibre calédonien.

Il en résulte deux conséquences. Si l’article 1er est supprimé ou si l’on retient l’échéance du 30 novembre 2025, l’article 2 devient sans objet. À défaut, il aggrave la prorogation au détriment de la légitimité, sans avis préalable de l’assemblée concernée.

Par conséquent, nous demandons la suppression de l’article 2 afin d’éviter d’enfermer la Nouvelle-Calédonie dans un intermède institutionnel prolongé, sans le consentement des représentants locaux.

Restaurons une méthode : consultons le congrès lorsque l’on touche à ses organes et limitons dans le temps toute prorogation, au seul service du retour au suffrage.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 10.

Notre collègue Rachid Temal a dit que, contrairement à lui, nous étions nombreux à avoir beaucoup de certitudes dans cet hémicycle.

Pour être honnête, j’ai non pas des certitudes, mais une inquiétude sur ce qui va se passer si nous votons ce texte.

En réalité, si l’on essaie d’analyser les choses à froid, on voit très bien quels sont les risques de voter ce texte : nous actons un accord qui n’est pas consensuel et qui met de côté l’une des forces principales de représentation du peuple kanak, ce qui peut nous conduire à la tragédie.

En revanche, je vous avoue que je ne vois pas quels risques il y aurait à ne pas voter ce texte. Quel risque y aurait-t-il à organiser des élections dont la tenue est parfaitement constitutionnelle et qui permettront d’élire des représentants à la légitimité renouvelée, reflets du nouveau rapport de forces qui prévaut aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie, y compris sur l’accord de Bougival, représentants qui pourront ensuite négocier en prenant tout le temps nécessaire ? En organisant les élections à la date prévue, nous donnerions le temps nécessaire à l’adoption d’un accord une fois les élections passées.

Bref, les risques du vote sont très clairs. D’ailleurs, tous ceux de nos collègues qui soutiennent le texte les ont évoqués et ont eux aussi exprimé leur grande inquiétude.

Mais, honnêtement, que pourrait-il se passer si des élections démocratiques se tenaient en Nouvelle-Calédonie avec un corps électoral reconnu comme légitime par le Conseil constitutionnel ? Franchement, je ne comprends pas cette inquiétude.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Sans cet article 2, les instances internes du congrès seraient renouvelées à quelques mois d’écart, à la fin de cette année 2025, puis l’été prochain.

La commission a jugé que ce double renouvellement successif serait dommageable à la continuité et à la stabilité des institutions de la Nouvelle-Calédonie. L’article 2 est donc pertinent.

J’ajoute par ailleurs – nous l’avons appris lors des auditions que nous avons menées – que des discussions ont eu lieu entre les membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui ont finalement décidé de ne pas nous demander ce report.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. L’adoption de ces amendements reviendrait à purger l’article 1er, ce qui n’aurait pas de sens puisqu’il a été adopté. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je souhaite répondre rapidement à M. Ouzoulias : monsieur le sénateur, je suis prête à faire du droit – c’est mon métier –, pourvu que l’on m’interroge.

En l’occurrence, je n’ai jamais dit que le gel du corps électoral était anticonstitutionnel ! D’ailleurs, il est constitutionnel, puisqu’il est dans la Constitution. La boucle est bouclée…

En revanche, vous savez bien ce que dit le Conseil constitutionnel, qui émet des réserves et explique que des atténuations peuvent être apportées – je le cite – « pour tenir compte des évolutions de la situation démographique de la Nouvelle-Calédonie », de ce qui se passe sur le territoire, « et atténuer ainsi l’ampleur qu’auront prise, avec l’écoulement du temps, les dérogations au principe d’universalité et d’égalité du suffrage. »

De fait, à un moment donné, le gel du corps électoral finira par épuiser le corps électoral !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Le but n’est pas ici de consulter les dictionnaires ni de régler des questions sémantiques. Nous pouvons à la fois faire preuve d’une grande humilité et avoir des convictions fortes, sans que cela signifie, du reste, que nous ayons des certitudes. Aucun des membres de notre groupe n’a de certitudes, pas plus sur ce dossier que sur d’autres.

En revanche, en toute humilité, nous avons des convictions, nourries par les échanges que nous avons, tout comme d’autres ici, avec un certain nombre de représentants politiques présents en Calédonie.

Par conséquent, avec humilité, sans certitudes, mais avec beaucoup de conviction, nous importons ici, au Parlement français, des débats qui ont réellement lieu sur place.

La suppression de l’article 2 est pour nous importante. De fait, tout se tient : nous l’avons dit, Bougival n’est pas un accord, mais le gel électoral est valide. Les accords restent notre boussole et la démocratie se tient à l’heure. Nous choisissons donc la cohérence. Nous ne voulons pas de troisième report.

Oui, nous souhaitons que les élections provinciales puissent être organisées avant le 30 novembre, avec toutes les garanties nécessaires, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune. Nous le souhaitons, parce que nous pensons que, dans des périodes de crise profonde comme celle que traverse la Calédonie, le respect du processus démocratique et de sa durée renforce la légitimité des élus, qui plus est à l’occasion des élections provinciales, ces élus ayant des responsabilités immenses dans la reconstruction des provinces à la suite des événements de l’an dernier.

Oui, nous voulons aussi une clarification officielle sur la non-valeur d’accord, comme le dit le FLNKS, du texte rédigé au mois de juillet. Nous voulons une méthode loyale de négociation. Celle-ci pourrait d’ailleurs éventuellement être appuyée par l’ONU…

Oui, la Nouvelle-Calédonie a besoin de politiques sociales qui traitent les causes de la crise.

Ce vote n’est pas pour un camp ni contre un autre. C’est un vote pour la République qui tient sa parole et pour la paix civile.

La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.

Je souhaite apporter quelques précisions.

J’indique – et je ne le dis pas spécialement contre mon collègue – que, parmi ceux qui souhaitent le report des élections comme le prévoit l’accord de Bougival, il y a tout de même un parti indépendantiste.

On parle beaucoup du FLNKS, qui représente effectivement une partie des indépendantistes en Nouvelle-Calédonie, mais l’UNI-Palika, qui a signé l’accord de Bougival, souhaite la prolongation des mandats. Cette formation propose même de les prolonger jusqu’au mois d’octobre de l’année prochaine, ce qui me paraît beaucoup.

Je dirai deux choses.

Tout d’abord, comme je l’ai indiqué dans mon intervention en discussion générale, le contexte est compliqué. Notre collègue Olivier Bitz l’a dit lui aussi.

Organiser des élections au mois de novembre paraît difficile d’un point de vue administratif. On peut reprocher à l’État, au Gouvernement, de ne pas avoir anticipé les choses plus tôt. Quoi qu’il en soit, sans aller jusqu’à dire que nous sommes mis devant le fait accompli, force est de constater qu’organiser ces élections d’ici à la fin du mois de novembre paraît chose compliquée. Le texte doit d’abord être discuté à l’Assemblée nationale ; nous verrons ce que cet examen donnera.

Ensuite, je rappelle tout de même – je l’ai déjà dit –, que la grande majorité des groupes du congrès a validé l’article 2, qui concerne le renouvellement de son bureau. Charge à nous de reconnaître ce qu’il a demandé.

Par conséquent, nous voterons cet article 2.

La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.

Je souhaite répondre à ma collègue Mélanie Vogel, qui m’a interpellé, et qui se demande ce qui se passera si l’on reporte les élections ou si on ne les reporte pas.

Si je la comprends bien, si l’on ne reporte pas les élections, tout ira bien. Or la situation me semble un peu plus nuancée, car, si j’ai bien compris, nous faisons face à quelques difficultés à la fois d’organisation des élections – l’incurie de l’État n’est toutefois pas un bon motif de report – et au sein de l’ensemble des parties en présence.

Notre volonté n’est pas de décaler les élections pour les décaler ou pour je ne sais quelle autre raison. Notre espoir – puisque c’est un espoir – est que leur décalage donne le temps de trouver un accord, pour aller plus loin, pour dépasser le désaccord sur Bougival. Nous proposons simplement de travailler, en tenant compte des attitudes sur place.

C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement de suppression. Nous voterons l’article dans sa rédaction actuelle.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

J’ajouterai quelques remarques.

Notre collègue Georges Naturel a raison : l’excuse selon laquelle l’État ne serait pas prêt à organiser les élections le 30 novembre 2025 n’est pas recevable. La tenue des élections à cette date n’était pas optionnelle, elle était bien prévue : il fallait donc s’y préparer. Cependant, ce n’est pas pour cette raison que je voterai ce report.

Je le voterai parce que je me suis moi aussi interrogée sur les conséquences qu’aurait la tenue des élections à cette date. Les nouvelles modalités – une nouvelle organisation, de nouvelles compétences, une nouvelle manière de former le congrès – ne sont pas au rendez-vous. Même si nous parvenions à respecter l’échéancier, il ne servirait à rien d’organiser les élections le mois prochain.

C’est la raison pour laquelle je vous interrogeais plus tôt, madame la ministre : nous allons respecter l’échéancier tel qu’il est prévu dans le texte, afin de laisser le temps nécessaire à la réflexion et au dialogue, qui se poursuit chaque jour sur le territoire, et de sensibiliser la population à cet accord. Mais nous devons garantir ces rendez-vous. Si nous ne tenons pas nos engagements, notre décision sera une trahison pour tous ceux qui croient en cet accord – et franchement, c’est un bel accord. Et je ne suis pas sûre que nous puissions parvenir une nouvelle fois à un accord.

Sa publication, et donc sa valeur normative, qui n’avait peut-être pas été prévue au départ, a sans doute vexé certains partenaires, certains d’entre eux n’ayant pas compris lorsqu’ils l’ont signé qu’il serait publié.

Mais allons-y ! Nous avons une dernière chance de reprendre le chemin qui permettra à ce territoire de retrouver la prospérité et à sa population de bien y vivre. Il est essentiel que les choses se fassent assez vite.

La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.

Nous pourrions reprendre les mêmes arguments pour arriver à la conclusion inverse. Quel est le véritable problème ? Pourquoi ne voudrions-nous pas que les Calédoniens votent ? Ce corps électoral ne convient-il pas ?

Puisque nous voulons discuter, pourquoi ne pas dialoguer avec une représentation électorale réelle ? Cela fait deux ans que les élections sont reportées. Leur tenue nous permettrait, enfin, d’avoir des interlocuteurs. Nous pourrions ensuite continuer de dialoguer après les élections.

Or, aujourd’hui, l’une des parties menace de ne pas participer aux élections, que nous avons nous-mêmes reportées par deux fois en un an, si nous ne respectons pas le calendrier que nous avons nous-mêmes établi. Nous ne faisons qu’œuvrer pour perdre sa confiance, alors que des élections nous permettraient d’avoir des élus représentatifs de leur territoire et du corps électoral de Nouvelle-Calédonie, puis de poursuivre ensuite le dialogue.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous voulez tordre le bras des électeurs et précipiter un report des élections – à moins qu’il n’y ait un loup !

Quand c’est flou, il y a un loup !

Je vous le demande donc : où est le loup dans cette histoire ?

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour explication de vote.

Je souhaite réagir aux propos de Mme Annick Girardin, qui sont importants.

En effet, si nous maintenons les élections à la date prévue, avec le corps électoral gelé actuel, nous remettons en cause le calendrier qui a été décidé à Bougival. Il y a là une ambiguïté qu’il faut lever.

On ne peut pas, d’un côté, dire qu’il est problématique que le FLNKS ne soit pas à la table des négociations, qu’il n’accepte ni ce calendrier ni le contenu de Bougival, et que l’on souhaite que les discussions se poursuivent afin qu’il participe aux élections. Cela donnerait lieu à une organisation différente de celle qui a été décidée à Bougival. On ne peut pas, de l’autre, dire qu’il faut absolument voter le texte, sans quoi on empêchera la mise en œuvre de l’accord de Bougival.

Soit on met en œuvre cet accord sans le FLNKS, soit l’absence de cette formation est un problème et Bougival ne pourra pas être mis en œuvre. Ces alternatives sont incompatibles. Vous ne pouvez pas dire qu’il faut absolument respecter le calendrier et appliquer l’accord de Bougival, tout en estimant que l’absence du FLNKS constitue un problème majeur.

Qu’espérez-vous ? Convaincre le FLNKS d’accepter ce qu’il a refusé ? Si vous voulez discuter avec lui, il faudra modifier ce qui a été décidé à Bougival – la composition du corps électoral, l’architecture institutionnelle ou le calendrier. En tout cas, il faudra bien changer quelque chose.

Bien sûr !

Il faut accepter l’une ou l’autre de ces solutions : soit l’on veut inclure le FLNKS dans cet accord, et il faudra donc modifier l’un de ses paramètres ; soit l’on applique cet accord et il faudra reporter les élections, auquel cas le FLNKS n’y participera pas.

Et alors ? À un moment donné, il faut arrêter !