Amendement n° CL12
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report des élections provinciales pour exiger un consensus politique préalable, face au risque de passage en force.
Intention : L'auteur cherche à bloquer l'application de la loi pour contraindre l'État à renégocier un accord incluant le FLNKS, transformant un enjeu de calendrier électoral en un levier de reconnaissance de la souveraineté kanak. Les partisans de l'amendement dénoncent un passage en force colonial et un risque de chaos, tandis que les opposants considèrent le texte comme une mesure nécessaire de stabilité et rejettent les arguments de l'auteur comme des provocations.
L'amendement visait à supprimer le troisième report des élections provinciales prévu par l'article 3. L'enjeu est de savoir si la loi doit imposer un calendrier électoral pour stabiliser l'institution ou si elle doit s'effacer devant l'absence de consensus entre l'État et les partenaires historiques (FLNKS). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la tenue des élections selon un calendrier préétabli plutôt que la recherche d'un nouvel accord politique, actant ainsi une volonté de l'État de maintenir le processus institutionnel malgré l'opposition des acteurs indépendantistes.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous souhaitons rappeler que la présente proposition de loi vise à mettre en oeuvre un projet d'accord qui n'a pas recueilli l'approbation de l'ensemble des partenaires politiques locaux.
Le projet d’accord de Bougival signé par l’ensemble des acteurs le 12 juillet 2025 prévoit que “L’ensemble des partenaires s’engage à présenter et à défendre le texte en l’état”. La signature des partenaires ne valait pas approbation du projet d'accord, ils devaient ensuite le présenter à leur base. Or, le FLNKS a désormais pris clairement position contre l’accord, tout comme le Sénat coutumier. Sans approbation du FLNKS, acteur politique central et historique de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie, et donc sans l’approbation de l’ensemble des partenaires historiques, un accord est voué à l’échec, voire même au chaos si l’Etat tente de l’imposer malgré tout.
Les accords de Matignon en 1988 puis de Nouméa en 1998 ont réuni l'ensemble des acteurs autour d'un projet commun, impliquant négociations et concessions de la part de l'Etat, des loyalistes et des indépendantistes. Le choix de la paix implique une haute exigence afin de tendre vers un apaisement de la situation. Le choix du passage en force sans consensus c'est au contraire le risque du chaos, loin du "pari de l'intelligence" défendu par Jean-Marie Tjibaou.
Le consensus des acteurs concernés localement demeure la clef de réussite du futur accord sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Or, Christian Tein, président du FLNKS, a réitéré ces derniers jours l'opposition de la coalition indépendantiste à la présente proposition de loi car il estime que ce texte constitue "une régression politique majeure [qui] mettrait fin unilatéralement au processus de décolonisation engagé par l’accord de Nouméa” et qu’imposer Bougival “c’est prendre le risque de répéter les erreurs du passé”. Nous nous opposons donc à au troisième report des élections provinciales tant qu'un accord de l'ensemble des acteurs n'est pas trouvé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL12 de M. Bastien Lachaud et CL23 de M. Steevy Gustave
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). J’ai le sentiment de revivre les débats de 2024 sur le dégel du corps électoral, lors desquels le rapporteur de l’époque nous expliquait qu’il s’agissait d’une mesure technique indispensable qui ne provoquerait aucune révolte.
Notre rapporteur a trouvé son leitmotiv : il faut donner du temps au temps. Mais pour quoi faire ? S’il s’agit de permettre l’adoption du projet de loi constitutionnelle – car telle est la feuille de route du premier ministre –, il y aura des problèmes : ce texte ne peut être adopté sans que cela ait des conséquences en Kanaky Nouvelle-Calédonie, où les mobilisations commencent. Comment le rapporteur peut-il être certain qu’il ne sera pas adopté en l’état ? Notre discussion montre qu’il y a toujours de bons arguments pour adopter de mauvaises lois concernant ce territoire. Il n’est pas besoin de donner du temps au temps : l’urgence, c’est la démocratie et la tenue des élections !
M. Steevy Gustave (EcoS). Un peu plus d’un an après de violentes émeutes qui ont fait de nombreux morts et blessés, les conditions nécessaires à une discussion sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas réunies. Le projet d’accord préliminaire de Bougival est fragile et ne fait pas consensus : il est vécu comme une trahison par les Kanaks, qui revendiquent la souveraineté depuis des décennies. La proposition de loi organique marque un passage en force illégitime et injustifié, comme l’illustre son article 3, qui vise à précipiter son entrée en vigueur en dérogeant au délai requis de dix jours.
Ce dossier est le gage du retour de la paix dans le pays. Il doit être traité avec prudence, méthode et dans le respect mutuel. Nous appelons donc à la reprise d’un dialogue loyal entre les forces politiques, dans le respect de l’identité kanak et de l’autodétermination des Néo-Calédoniens.
Chers amis socialistes, je ne vous comprends plus ! Vous devriez vous interroger sur les raisons pour lesquelles quatre députés ultramarins ont, ces derniers temps, refusé de vous suivre.
Enfin, je le dis à tous : le temps des colonies, c’est fini !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Le temps des colonies est en effet définitivement derrière nous, et c’est heureux. Il ne me paraît pas nécessaire de répondre aux provocations et aux simplifications outrancières. Tous les arguments en faveur du texte sont connus. Avis défavorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous défendons des avis différents et même incompatibles, mais il ne faut pas parler de simplifications outrancières. Nous avons des positions de principe s’agissant d’une situation que nous qualifions de coloniale, au regard de l’accord de Nouméa. Dès lors, nous faisons en sorte que chacun de nos actes traduise notre volonté de sortir la France de cette logique – car nous n’aimons pas que notre pays, la France, soit une puissance coloniale. Or que nous disent les indépendantistes, en particulier M. Tjibaou ? Premièrement, le prétendu accord de Bougival n’est qu’un projet d’accord. Deuxièmement, il est possible et nécessaire d’organiser les élections immédiatement pour renforcer la légitimité des acteurs qui participeront à d’éventuelles discussions. Troisièmement, il convient que la France respecte la devise inscrite au fronton de ses écoles et de ses mairies – Liberté, Égalité, Fraternité – et sorte donc de la logique coloniale.
La commission rejette les amendements.