Amendement n° 1 Sénat
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Après les mots :
Nouvelle‑Calédonie
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
Ce que ça change · analyse IA
Modifie l'intitulé pour préciser que la loi vise à poursuivre les discussions sur l'accord de juillet 2025.
Intention : Sanctuariser le caractère provisoire et négociable de l'accord de juillet 2025 pour éviter de cristalliser un texte qui ne fait pas encore consensus.
Bien que l'amendement ne modifie pas le corps des articles, il transforme la nature juridique et politique du texte. En inscrivant dans l'intitulé même de la loi organique que celle-ci sert à « permettre la poursuite de la discussion », le législateur refuse de figer l'accord de juillet 2025 comme un texte définitif. Le débat révèle que l'enjeu est de transformer un acte de stabilisation (le report des élections) en un acte de transition, évitant ainsi que la loi ne soit perçue comme un « passage en force » par les acteurs non signataires de l'accord de Bougival.
Objet
Premier accord conclu depuis celui de Nouméa de 1998, l’accord signé à Bougival le 12 juillet 2025 offre enfin à l’ensemble de la population néo‑calédonienne, après quatre années d’impasse institutionnelle provoquée par le dernier référendum du 12 décembre 2021, la perspective de la concorde civile par l’élaboration d’un nouveau statut institutionnel pour la Nouvelle‑Calédonie. Il revêt à ce titre un caractère historique.
Cet accord constitue ainsi une base précieuse de discussion qu’il s’agit à présent d’approfondir et de préciser, en poursuivant les échanges avec l’ensemble des parties prenantes, y compris – et surtout – avec celles qui ont pu prendre, depuis le 12 juillet dernier, leurs distances par rapport au document signé ce jour‑là. Convaincues que le consensus – qui a permis par le passé la réussite des accords de Matignon et de Nouméa – doit rester au fondement de tout accord, les auteurs du présent amendement soulignent la nécessité de poursuivre les négociations. À cet égard, le report des élections permettra également de donner davantage de temps pour compléter, préciser et amender, si nécessaire, l’accord signé à Bougival dans la perspective de sa mise en œuvre.
Le présent amendement vise à préciser l’intitulé de la proposition de loi organique au regard de ces considérations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/10/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1, présenté par MM. Kanner, Darnaud, Marseille, Malhuret et Patriat et Mme M. Carrère, est ainsi libellé :
Après les mots :
Nouvelle-Calédonie
rédiger ainsi la fin de cet intitulé :
afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Je présente cet amendement au nom de Patrick Kanner, qui a bien voulu associer les présidents de groupe à la démarche transpartisane qui a inspiré le dépôt de cette proposition de loi.
En apparence symbolique, cet amendement vise à préciser l’intitulé de la proposition de loi organique et ne doit pas être sous-estimé au motif qu’il est examiné en dernier. Bien au contraire, cet intitulé révisé constitue la véritable clé d’interprétation du texte que, comme l’espère Patrick Kanner, le Sénat s’apprête à adopter dans quelques instants.
Reporter une échéance électorale aussi longtemps n’est jamais une décision anodine dans une démocratie. C’est un choix lourd, qui engage l’intérêt général et la stabilité de nos institutions.
L’accord du 12 juillet 2025, chacun le sait, ne fait plus l’unanimité – c’est un fait. S’il constitue un socle de discussion, il demeure imparfait. Il doit être dépassé, régénéré et trouver sa conclusion sur le territoire lui-même, là où il devra s’appliquer dans le temps, dans la sérénité et la paix civile. Ainsi le nouvel intitulé du texte que nous proposons a-t-il le mérite de rappeler expressément que l’accord du 12 juillet doit être qualifié de « projet » d’accord.
Aucune issue politique solide ne pourra être construite sans la participation de l’ensemble des forces calédoniennes aux négociations, qu’elles se tiennent en bilatéral ou dans un format tripartite. Il est donc essentiel d’éviter tout sentiment de passage en force et de maintenir un dialogue constant et une concertation sincère entre toutes les parties prenantes, afin d’aboutir aux clarifications nécessaires sur les points essentiels. C’est à ce prix seulement que la Nouvelle-Calédonie pourra bâtir un avenir commun, juste et pérenne.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 8, puisque son objet ne reflète pas le contenu des articles de la proposition de loi tels qu’ils ont été adoptés.
En revanche, la modification de l’intitulé que tend à prévoir l’amendement n° 1, proposé par Patrick Kanner et les présidents des groupes, par ailleurs auteurs du texte, nous paraît tout à fait conforme à l’objectif de reporter les élections provinciales figurant dans le rapport adopté hier par la commission des lois. Il s’agit de laisser davantage de temps pour permettre aux négociations de se poursuivre et d’aboutir au consensus le plus large possible.
Agnès Canayer et moi-même remercions Patrick Kanner d’avoir accepté de retirer cet amendement, qu’il avait initialement déposé en commission, afin qu’il puisse être déposé en séance ce soir en tant qu’amendement transpartisan.
La commission y est favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Monsieur Xowie, vous ne serez pas étonné que j’émette un avis défavorable sur l’amendement n° 8, puisque l’intitulé qu’il tend à proposer est contraire à l’objectif de cette proposition de loi.
L’amendement n° 1 me paraît plus exact : l’intitulé proposé rappelle que le texte a vocation à permettre la poursuite des discussions de l’accord et sa mise en œuvre.
Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour faire avancer les discussions dans le cadre de l’accord du mois de juillet dernier. Et je le confirme : le dialogue n’est pas rompu. Il se poursuit, et c’est bien l’un des objectifs du report de l’organisation des élections. Le Gouvernement est entièrement disponible pour poursuivre les échanges dans le cadre formé par la future loi organique et le projet de loi constitutionnelle.
L’intitulé ici proposé permet de faire ressortir l’engagement du Gouvernement. Je comptais m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement, j’émettrai finalement un avis favorable.
Bravo !
La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
Je remercie les présidents de groupe d’avoir déposé cette proposition de loi et d’avoir proposé une réécriture de son intitulé, qui correspond totalement aux objectifs de nos débats : il s’agit de nous permettre de prendre du temps, parce qu’il en faut en Nouvelle-Calédonie. Je l’ai dit : c’est ainsi que nous fonctionnons, même si cela semble parfois long.
Madame la ministre, au mois de juillet, votre prédécesseur avait déjà essayé d’échanger avec le FLNKS et de s’enquérir des perspectives de parvenir à un accord. Il faudra poursuivre ces discussions. Je me tiens à votre disposition pour éclairer ce qui n’a pas été suffisamment précisé dans l’accord de Bougival.
Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1.