Amendement n° CL7

M. Thomas Portes (LFI-NFP). Nous allons vous présenter plusieurs amendements de repli. Nous sommes opposés, vous l’avez compris, au report des élections. On nous parle, depuis tout à l’heure, de respect de la démocratie : venant d’un gouvernement qui ne respecte par l’issue des élections en France, c’est particulier.

La Nouvelle-Calédonie a été marquée par son histoire coloniale, la dépossession des Kanaks, l’implantation forcée de colons et de bagnards. Selon l’ONU, elle constitue un territoire à décoloniser depuis 1986. La proposition de loi organique apparaît clairement comme une tentative de mettre un frein au processus engagé par l’accord de Nouméa. L’État porte une lourde responsabilité vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie, et ce texte montre qu’il continue de reproduire les mêmes erreurs.

Le 13 mai 2024 n’a-t-il servi de leçon à personne ? Après avoir imposé un référendum sans respecter le deuil kanak et passé en force le dégel du corps électoral, l’État cherche aujourd’hui, par cette loi, à imposer l’accord de Bougival, qui a pourtant été rejeté majoritairement par les indépendantistes. Cet accord, qui est plus proche du protectorat que de l’indépendance, ignore le peuple premier et la nécessité de rééquilibrer la situation entre les Kanaks et la population européenne. Rappelons que le niveau de vie médian des Kanaks est deux fois plus faible que celui des non-Kanaks, et que 80 % d’entre eux occupent les emplois les moins rémunérateurs.

L’histoire le montre : rien ne se fait contre les peuples colonisés. Il faut que les élections se tiennent. Le gel du corps électoral est conforme à notre Constitution. Or, derrière ce texte, il y a la volonté de toucher au corps électoral. Il faut renouveler les institutions calédoniennes afin de renforcer la légitimité démocratique des décisions sur l’avenir de ce territoire. Un, deux, trois reports, peut-être quatre ou cinq : combien de temps allons-nous refuser que des élections se tiennent ? Les passages en force détruisent la paix. En mai2024, le dégel du corps électoral imposé au forceps par un gouvernement illégitime a coûté la vie à 15 personnes, a causé 2,5 milliards d’euros de dégâts et détruit 10 000 emplois. Voilà les effets de la négation des aspirations du peuple kanak ! Nous demandons évidemment le maintien des élections.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Nous vous avions alertés sur la situation en Nouvelle-Calédonie Kanaky ; nous vous avions dit que le projet de loi que vous vouliez faire passer en force allait mener à une catastrophe. Vous ne nous avez pas écoutés. Pour notre part, nous écoutions la parole des indépendantistes et du FLNKS. Je rappelle, en effet, que, dans l’accord de Nouméa qui a été signé en 1998, la France a reconnu une « situation coloniale », ce qui n’est pas rien. Je cite le texte de l’accord : « Lorsque la France prend possession de la Grande Terre […], ce territoire n’était pas vide. La Grande Terre et les îles étaient habitées par des hommes et des femmes qui ont été dénommés kanak. […] La colonisation de la Nouvelle-Calédonie s’est inscrite dans un vaste mouvement historique où les pays d’Europe ont imposé leur domination au reste du monde. […] Les kanak ont été repoussés aux marges géographiques, économiques et politiques de leur propre pays, ce qui ne pouvait, chez un peuple fier et non dépourvu de traditions guerrières, que provoquer des révoltes, lesquelles ont suscité des répressions violentes, aggravant les ressentiments et les incompréhensions. »

Nous avons reproduit, dans la période récente, ce que nous décrivions dans l’accord de Nouméa. Combien de fois voulez-vous que cela arrive ? Il y a eu quinze morts, la dernière fois. Nous sommes à nouveau en train de vous alerter. M. Tjibaou est en train de vous alerter. Nos collègues nous ont envoyé un courrier, le 7 octobre, dans lequel ils nous écrivaient que le caractère d’urgence attaché à la situation calédonienne ne saurait justifier un passage en force ni un contournement du dialogue politique. Ils ajoutaient que rien ne s’oppose à la tenue des élections provinciales d’ici à la fin de 2025.

Nous vous disons de faire très attention parce que nous craignons que les décisions qui seraient prises aujourd’hui pour reporter une nouvelle fois les élections – ce qui conduirait à un report total de plus de deux ans – mènent à une situation très dangereuse. J’appelle à ce qu’on écoute avec attention cette alerte, qui émane, il faut le souligner, de nos camarades indépendantistes.

M. Aurélien Taché (LFI-NFP). Votre main n’a pas tremblé quand il s’est agi de maintenir le troisième référendum relatif au droit à l’autodétermination des habitants de la Kanaky Nouvelle-Calédonie à la date prévue, le 12 décembre 2021. Pourtant, à la suite de l’épidémie de covid-19, les autorités coutumières avaient demandé le respect du deuil et les forces indépendantistes avaient annoncé qu’elles ne participeraient pas au scrutin. Pour ce qui est des élections provinciales, vous craignez probablement que le résultat n’aille pas tout à fait dans le sens que vous espérez. Vous nous expliquez par a + b qu’il faut absolument les reporter. En matière d’élections, votre boussole n’est pas la démocratie, la voix des électeurs : votre objectif est de présenter les solutions que vous souhaitez imposer sous un vernis de légitimité. Ce n’est pas acceptable. Ces élections doivent se tenir car il y va des droits fondamentaux du peuple kanak.

Il ne faudrait pas prendre pour habitude de bafouer les droits fondamentaux de nos concitoyens ultramarins. Monsieur Gosselin, il y a quelques mois, vous avez proposé une loi visant à restreindre le droit du sol à Mayotte. Je ne suis donc pas tout à fait surpris – bien qu’un peu déçu – de vous retrouver à la manœuvre pour amoindrir les droits politiques et démocratiques de nos concitoyens kanaks. Redisons-le : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen s’applique à tous – dans l’Hexagone comme en outre-mer – de la même manière.

Enfin, ne croyez pas que les conséquences de ce passage en force se cantonneraient à la Nouvelle-Calédonie Kanaky. Nos concitoyens en ont marre de vous voir voler le résultat des élections, de vous voir jouer avec la démocratie. Si les choses se passaient mal là-bas, je crains qu’elles ne se passent mal dans l’ensemble du pays.

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). Revenons aux origines du problème. Plusieurs membres du gouvernement, en particulier le premier ministre, Sébastien Lecornu, assument une responsabilité dans la décision qui a été prise de maintenir le troisième référendum à la date prévue. Il faut prêter attention au contexte politique dans lequel se déploie notre débat. J’entends des arguments très curieux en faveur du report des élections. Celles-ci, nous dit-on, risqueraient de devenir un référendum sur l’accord de Bougival. Or, dans un régime représentatif, à peu près toutes les élections peuvent se muer en un référendum. Si l’on suivait ce raisonnement, il faudrait les annuler toutes. On entend aussi que le respect du délai prévu se heurterait à des failles juridiques. Là encore, on pense complètement à l’envers : si l’on reportait à nouveau les élections, on se trouverait confronté à des failles juridiques bien plus importantes – c’est l’évidence même.

La situation de la Kanaky Nouvelle Calédonie est évidemment singulière, mais nous trouverions très curieux que l’on tienne les mêmes raisonnements à propos du fonctionnement de l’ensemble de la République.

Enfin, en l’absence de consensus, quel résultat pouvez-vous espérer ? Là encore, il faut se rendre à l’évidence : la crise politique et sociale majeure que nous connaissons risque de s’amplifier. Il faut revenir à la raison et se garder de reporter une nouvelle fois les élections.

M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). On oublie un sujet essentiel lorsqu’on parle de la Kanaky Nouvelle-Calédonie – on l’a omis depuis le début de cette discussion : ce territoire subit une situation coloniale. Je cite l’accord de Nouméa : « Le choc de la colonisation a constitué un traumatisme durable pour la population d’origine. […] La décolonisation est le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie […]. » Autrement dit, le peuple français a reconnu la situation coloniale en Kanaky Nouvelle-Calédonie et a acté que seule la décolonisation pouvait permettre de restaurer la paix civile. Le peuple premier a accepté, à Nainville-les-Roches, de partager son droit à l’autodétermination avec ceux qu’il appelait à l’époque les « victimes de l’histoire ». Il serait paradoxal qu’aujourd’hui, ce soient ces mêmes « victimes de l’histoire » qui refusent au peuple premier son droit à l’autodétermination en s’opposant à la tenue d’élections jugées constitutionnelles par le Conseil constitutionnel.

L’urgence, aujourd’hui, est de redonner la parole aux électeurs. Il est essentiel que la démocratie puisse s’exprimer en Kanaky Nouvelle-Calédonie. Il y a un corps électoral gelé, qui est la conséquence de la colonisation et l’un des facteurs essentiels de la décolonisation. Le peuple français s’est exprimé ; le constituant l’a acté. Nous devons avancer. Il n’y a aucune raison de ne pas respecter la Constitution française, la loi que nous avons nous-mêmes votée en 2024. Les élections provinciales en Kanaky Nouvelle-Calédonie doivent se tenir à l’heure, du moins tant qu’il n’y a pas d’accord consensuel.

Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Nos amendements de repli visent à décaler chacun d’un mois la tenue des élections. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’il est impossible d’organiser des élections en novembre. Je vous suggère donc d’accepter notre amendement CL3, par exemple, qui reporte les élections au 28 décembre 2025 au plus tard, ce qui laisserait le temps nécessaire à leur bonne tenue et nous prémunirait contre les difficultés juridiques que vous invoquez. Tous les arguments auxquels vous recourez sont, en réalité, des prétextes qui ne résistent pas à l’examen.

Monsieur Metzdorf, vous menacez de boycotter les élections provinciales si elles se tiennent à l’heure, bien qu’elles aient déjà été reportées à deux reprises. Personne, dans cette salle, ne croit un seul instant que les non-indépendantistes boycotteraient les élections provinciales : c’est absolument inconcevable.

Nous avons prévenu le gouvernement à de multiples reprises. Nous l’avons fait avant la tenue du troisième référendum, dont la date a été imposée par Sébastien Lecornu. On connaît le résultat : le scrutin a été boycotté ; les indépendantistes n’en reconnaissent pas la légitimité. Nous avions prévenu qu’il y aurait une rupture du principe d’impartialité de l’État lorsque Sonia Backès a été nommée au gouvernement. On voit à présent les mesures discriminatoires à l’œuvre dans la province Sud, qui accroissent encore les tensions. Nous vous avions également prévenus lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle, qui visait à instaurer le dégel du corps électoral. M. Meztdorf, qui en était le rapporteur, nous avait expliqué que rien n’allait se passer, qu’il n’y avait aucun problème, alors que ce texte a mené au désastre.

À un moment, il faut écouter, apprendre des erreurs, tirer les leçons de ce qui s’est passé depuis dix-huit mois. Nous demandons que l’on arrête le passage en force permanent. Je vous remercie, monsieur Metzdorf, d’avoir été aussi honnête : votre propos montre clairement que vous voulez reporter pour la troisième fois les élections afin d’opérer un passage en force destiné à modifier le corps électoral.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Madame Panot, si nous organisions, dans le territoire hexagonal, des élections aussi importantes que les élections provinciales trois jours après Noël, vous seriez les premiers à dire que la période ne s’y prête pas. De surcroît, je vous rappelle que la Nouvelle-Calédonie se trouve dans l’hémisphère Sud et que les grandes vacances y ont lieu du 15 décembre au 15 février. Or vous êtes les premiers à demander que les élections ne soient pas organisées pendant les périodes de vacances. C’est un point factuel et non politique : tirez-en les conclusions qui s’imposent.

Monsieur Taché, dans sa décision du 7 mai 2025 sur la loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, le Conseil constitutionnel a jugé que le droit du sol n’est pas un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Au demeurant, dans l’hypothèse où la présente proposition de loi organique serait adoptée, elle lui serait obligatoirement soumise du fait de son caractère organique. Quant au Conseil d’État, qui a rendu son avis sur le texte début septembre, il considère non seulement que ce dernier ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux mais qu’il est conforme à l’intérêt général.

Par ailleurs, certains de vos amendements sont tellement proches du texte que nous aurions beau jeu d’accepter, par exemple, celui qui tend à fixer la date des élections au 28 mai 2026 : vous seriez bien avancés !

Enfin, je le rappelle, si le processus de Bougival se poursuit, le peuple néo-calédonien sera consulté sur sa volonté de voir aboutir ces accords, éventuellement améliorés, comme le suggèrent certains.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous venez d’aligner des arguments contre la proposition de loi. Premièrement, si les élections ne peuvent pas se tenir pendant les grandes vacances, acceptez qu’elles aient lieu avant le 15 décembre 2025, comme nous le proposons par l’amendement CL3.

Deuxièmement, il serait impossible, dites-vous, d’organiser les élections dans un tel délai. Pourtant, lors des dernières législatives, les électeurs ont été convoqués aux urnes trois semaines seulement avant le premier tour. Certes, on a rencontré quelques problèmes mais, en l’espèce, les difficultés sont le fait de l’État, qui ne cesse de reporter les élections provinciales.

Enfin, vous avez indiqué, ainsi que M. Metzdorf, quel était, pour vous, l’enjeu. Vous avez un problème avec la démocratie. En réalité, vous espérez qu’un accord interviendra avant les élections pour que celles-ci se tiennent avec le corps électoral qui vous convient et produisent les résultats que vous souhaitez. Vous devez comprendre qu’il n’est pas possible de passer en force dans une situation coloniale, situation qui, je le rappelle, a été reconnue par la France. J’ai appris à l’école que la France avait été une puissance coloniale et que c’était fini ; on découvre que ce n’est pas le cas.

M. Arthur Delaporte (SOC). Aucun passage en force n’est possible. Je ne soutiendrais pas une révision constitutionnelle qui serait un passage en force. Le fait que le projet de loi constitutionnelle ait déjà été présenté en conseil des ministres et que le calendrier annoncé ne puisse pas être respecté me pose problème. Mais si l’on fixe la date des élections au plus tard le 28 juin 2026, cela ne veut pas dire qu’elles ne pourront pas se tenir à Noël. Il s’agit de se donner du temps pour tenter de trouver des solutions, et uniquement de cela.

M. Emmanuel Tjibaou (GDR). On nous dit que les élections ne peuvent pas se tenir en novembre. Pourtant, la date du 30 novembre, nous l’avons arrêtée ensemble, l’an dernier ; elle a été approuvée par les deux chambres et validée par le Conseil constitutionnel. L’intitulé de la proposition de loi organique est clair : vous voulez reporter les élections pour permettre au FLNKS, partenaire historique de la décolonisation, de rentrer dans le processus de Bougival. Mais s’il y est opposé, à quoi bon reporter les élections ? Cela n’a pas de sens !

Nous demandons le maintien de la date des élections provinciales pour asseoir la légitimité démocratique de ceux qui décideront de la poursuite des discussions. La défiance politique est pire là-bas qu’ici, surtout depuis le 13 mai 2024. Reporter ces élections, c’est acter le fait que nous, indépendantistes et membres du FLNKS, n’avons pas d’autre possibilité que d’intégrer le dispositif de Bougival. C’est contraire à ce qui nous a été dit lorsque nous avons signé, le 11 juillet.

M. Philippe Gosselin, rapporteur. Monsieur Léaument, j’ai dit, non pas qu’il était impossible que les élections se tiennent avant la fin de l’année, mais qu’il existait des risques sérieux de failles juridiques. D’abord, le corps électoral des élections législatives n’est pas le même que celui des élections provinciales, pour lesquelles les listes électorales sont mises à jour par des commissions administratives spéciales présidées par un magistrat désigné par la Cour de cassation, et qui se déroulent en présence d’observateurs de l’ONU. Ensuite, je rappelle que, lors des dernières élections législatives, 2 000 procurations sont passées à l’as. Ce n’est pas rien !

La commission rejette successivement les amendements.