Amendement n° CL10
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prolongation du mandat des élus calédoniens pour refuser le report des élections. Tension entre maintien de la stabilité institutionnelle et refus d'un « gel démocratique ».
Intention : L'auteur cherche à empêcher la pérennisation de mandats jugés illégitimes en refusant tout décalage du calendrier électoral, s'opposant ainsi à une gestion de la crise par la prolongation de l'existant. La tension réside dans l'arbitrage entre le respect du calendrier démocratique (exigence des auteurs) et la recherche d'une stabilité politique par le report des échéances (argument de la majorité).
L'amendement visait à supprimer la prorogation des fonctions des membres du Congrès de Nouvelle-Calédonie, en corrélation avec la volonté de l'auteur de supprimer le report des élections. Le débat révèle une fracture profonde sur la légitimité du processus : pour les auteurs, le report est une manœuvre visant à maintenir des élus en place sans mandat renouvelé, créant un « gel démocratique » qui ignore la volonté des populations autochtones. À l'inverse, les opposants et le rapporteur justifient le maintien de ces dispositions par la nécessité de « donner du temps au temps » face à l'absence de consensus, arguant que supprimer la prorogation rendrait le report des élections (article 1er) caduc. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de privilégier la continuité de l'ordre institutionnel actuel au détriment de l'alternance électorale immédiate.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression, nous proposons de supprimer cet article qui prévoit la prorogation des fonctions des membres des organes du congrès de Nouvelle-Calédonie.
En cohérence avec notre proposition de suppression de l'article 1 qui prévoit le report des élections jusque fin juin 2026, nous proposons de supprimer l'article 2 qui proroge en conséquence les fonctions des membres du congrès.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL10 de M. Bastien Lachaud, CL15 de Mme Sabrina Sebaihi et CL18 de M. Emmanuel Tjibaou
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ces amendements, qui visent à empêcher la prorogation du mandat des élus actuels, offrent à ceux de nos collègues qui ont choisi de ne pas supprimer l’article 1er la possibilité de se rattraper – je pense notamment à ceux du parti socialiste, que j’espère bien faire changer d’avis.
Dès lors que la France admet être une puissance coloniale, elle reconnaît l’existence de deux peuples en Nouvelle-Calédonie Kanaky : un peuple premier et un peuple arrivé après – en l’occurrence, nous. En conséquence, nous ne pouvons pas agir là-bas comme nous agirions dans le territoire hexagonal. Nous devons partir du point de vue des indépendantistes, lesquels s’opposent à ce report des élections, déjà reportées deux fois, qui empêcherait de nouveau l’expression légitime des deux peuples.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Je m’étonne que beaucoup de ceux qui parlent de consensus n’aient pas voté pour l’amendement CL2.
Après le dégel du corps électoral, voici le gel démocratique, avec un accord signé sans les principaux acteurs concernés et la prorogation artificielle de mandats. M. Metzdorf l’a avoué, l’objectif est bien le dégel du corps électoral afin que le peuple kanak y soit minoritaire et que les décisions se prennent non seulement sans eux mais aussi, et surtout, contre eux. Nous désapprouvons cette méthode qui est un passage en force.
Les élections ont déjà été reportées deux fois. Qu’avez-vous fait depuis le dernier report, il y a un an ? La manière dont vous avez géré ce dossier me laisse perplexe.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Le Congrès n’a pas été consulté sur la disposition de l’article 2, qui affecterait pourtant directement son fonctionnement et la durée du mandat de ses membres. Cette omission contrevient à l’exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui fonde l’équilibre calédonien.
Si l’échéance du 30 novembre était maintenue, l’article 2 serait sans objet. Dans le cas contraire, il nuit à la légitimité sans avis préalable de l’assemblée concernée. Il faut donc le supprimer.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Madame Sebaihi, au cours de l’année écoulée, de nombreux échanges sont intervenus, le ministre d’État s’est rendu à de multiples reprises en Nouvelle-Calédonie et plusieurs rencontres ont eu lieu, notamment entre les groupes parlementaires et les différents acteurs de Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la séquence de Bourail a permis de mettre certains éléments sur la table, même s’ils n’ont pas été validés. Si nous en sommes là, c’est parce qu’on n’a pu aboutir à aucun accord majoritaire, et encore moins consensuel. Il faut donc donner du temps au temps.
La suppression de l’article 2 viderait de sa substance l’article 1er. J’y suis donc défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur Léaument, nous ne méjugeons pas la situation coloniale qui prévaut en Nouvelle-Calédonie. Du reste, ce sont les socialistes qui ont engagé ce territoire dans un processus de décolonisation exemplaire. Nous arrivons au terme des délais prévus dans l’accord de Nouméa sans qu’il ait été mené à bien. Que ce soit lors du dégel du corps électoral ou lors de l’examen des deux lois de report, nous avons constamment défendu la même position : un nouvel accord est nécessaire, qui doit faire consensus.
Par ailleurs, nous ne pensons pas que les Kanaks sont, dans leur ensemble, indépendantistes et défavorables au report de la date des élections – ce n’est pas le cas. Nous nous refusons à toute essentialisation. Le fait est que la majorité du Congrès a accepté ce report. Ce choix n’est pas satisfaisant mais le choix inverse ne le serait pas davantage car il retarderait, en renforçant la conflictualité, toute perspective d’accord.
La commission rejette les amendements.