Amendement n° CL13
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Compléter l’intitulé par les mots :
« malgré le refus du FLNKS ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Modifie le titre pour parler de « projet d'accord » plutôt que d'« accord », afin de refléter le refus du FLNKS.
Intention : Contester la validité politique du processus de Bougival en refusant que le texte législatif consacre un prétendu accord rejeté par le FLNKS.
L'amendement cherche à contester la légitimité politique du texte en refusant la qualification d'« accord » pour le document de Bougival. En proposant de substituer « projet d'accord » au terme « accord » dans le titre de la loi organique, l'auteur veut empêcher le législateur de présenter une situation de consensus qui n'existe pas. Le rejet de cet amendement par la commission montre que le législateur privilégie une sémantique de la stabilité (considérer l'existence d'un accord pour justifier le report des élections) face à une sémantique de la contestation (souligner l'absence de consensus pour dénoncer une décision imposée).
Exposé sommaire
Il est faux et abusif de parler d’un accord, puisque le Front de Libération Nationale Kanak et Socialiste s’est clairement prononcé contre le projet d’accord. En tout état de cause, aucun « accord » n’a été signé le 12 juillet 2025. Le document signé est un engagement à revenir devant les bases des délégataires, et à présenter et défendre l’état des discussions du texte, et en aucun cas un accord.
Puisque le FLNKS a rejeté le projet d’accord le 9 août 2025, et officiellement retiré leurs signatures du projet le 1er octobre, il est nécessaire pour la clarté des débats de préciser que ce report se fait malgré le refus d’un des acteurs historiques et incontournable qu’est le FLNKS.
Les auteurs déposent donc un amendement de clarification.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL21 de M. Emmanuel Tjibaou, amendements CL14 et CL13 de M. Bastien Lachaud (discussion commune)
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). L’amendement vise, par cohérence avec notre position, à modifier le titre de la proposition de loi organique, afin d’« organiser » et non de « reporter » les élections.
Nous avons l’occasion de construire l’assise d’un consensus futur, mais la commission des lois décide d’emprunter un autre chemin. Souvenons-nous des débats des deux dernières années : les risques existent à nouveau. Les indépendantistes souhaitent que les discussions se tiennent dans le format de Bougival ; on ne peut pas graver de texte dans le marbre, puisque nous ne sommes d’accord ni sur le fond, ni sur la tenue des élections provinciales, ni sur la poursuite du processus institutionnel. Or c’est cela qui compte.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Essayons au moins de mettre le titre de la proposition de loi organique en conformité avec vos propos. Y a-t-il eu un accord à Bougival ? Même vous, vous dites que le soi-disant accord doit être complété et amélioré. Disons les choses : il n’y a pas d’accord, mais un projet d’accord. Voilà pourquoi nous souhaitons que le titre du texte ne mentionne pas l’accord du 12 juillet 2025 mais le projet d’accord du 12 juillet 2025.
L’important est de redonner de la confiance, afin que l’ensemble des partenaires reviennent autour de la table. Affirmer dans le titre que le report des élections vise à mettre en œuvre l’accord de Bougival ne revient pas à donner du temps au temps ou de la confiance, cela revient à passer en force ou, en tout cas, cela donne l’impression de vouloir le faire.
Chaque mot compte lorsqu’il s’agit de la Kanaky Nouvelle-Calédonie – vous le savez mieux que beaucoup de députés présents dans cette salle. Dire qu’il y a un accord à Bougival, c’est faire fi de la position du FLNKS. Or Manuel Valls et Naïma Moutchou ont rappelé qu’il était impossible de faire sans ce mouvement – sans même parler d’agir contre celui-ci. Afin de faciliter la reprise des discussions, il convient de respecter la parole qui a été donnée au FLNKS en juillet à Bougival : ses membres n’ont pas signé un accord, mais un projet d’accord. Réaffirmons ce fait dans le titre de la proposition de loi organique.
M. Gabriel Amard (LFI-NFP). L’intitulé de la proposition de loi organique ne peut pas faire comme si le FLNKS acceptait l’accord de Bougival. Ce mouvement le refuse car il tourne le dos à l’esprit de décolonisation des accords de Matignon et de Nouméa. Le texte de Bougival n’est pas un accord mais un travestissement : le gouvernement a unilatéralement transformé ce qui devait être un cadre de travail en document politique diffusé comme un accord validé, alors qu’aucune signature du FLNKS n’engage la position définitive de ce mouvement.
En août, le FLNKS et les instances coutumières ont rejeté le texte de Bougival : mépriser les instances coutumières est la preuve d’une méconnaissance de la Kanaky Nouvelle-Calédonie. Le texte enferme ce territoire dans la France au lieu d’ouvrir la voie à une souveraineté partagée avec notre pays. Vous risquez de remplacer la décolonisation par un simple rattachement administratif. Le FLNKS demande le respect de la parole donnée dans l’accord de Nouméa ; il souhaite aller au terme du chemin, celui de la pleine souveraineté du peuple kanak. Comme le disait Aimé Césaire, « une civilisation qui s’avère incapable de résoudre les problèmes que suscite son fonctionnement est une civilisation décadente. » Que la France reste, pour son honneur, fidèle à sa parole !
M. Philippe Gosselin, rapporteur. L’avis est, sans surprise, défavorable sur les trois amendements.
La proposition de loi organique ne procède à aucune marche forcée. Quand bien même nous le voudrions, une telle approche serait vouée à l’échec. En effet, elle ne recueillerait pas l’assentiment de trois cinquièmes des parlementaires ni celui des populations. Peut-être craignez-vous le résultat de la consultation qui pourrait se tenir à la fin de l’hiver ou au printemps.
Nous avons l’occasion de renouer les fils du dialogue : il faut la saisir même si tout cela reste extrêmement fragile. Je dis parfois que nous marchons sur des œufs, là nous marchons sur des œufs déjà quelque peu fêlés. Il nous faut donc agir avec une grande prudence, mais je crois en l’intelligence collective et je fais le pari de la confiance, sans sous-estimer les difficultés.
Vous dites que nous prenons des risques en ne respectant pas la position du FLNKS. Je sais que les risques existent : je me suis rendu en Nouvelle-Calédonie en avril 2024, juste avant les événements du 13 mai, puis en mai et en juillet derniers. Je suis allé à de très nombreuses reprises dans ce territoire et, si je ne prétends pas tout connaître ni avoir réponse à tout, je mesure bien les risques. Néanmoins, si nous refusions de reporter les élections, nous alimenterions d’autres risques, car il n’y a pas qu’une seule vision de la situation en Nouvelle-Calédonie. Nous devons délibérer dans l’intérêt supérieur du territoire, comme nous y invite le Conseil d'État. C’est ce chemin que je vous propose de suivre.
La commission rejette successivement les amendements.