Amendement n° 11 Sénat
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'entrée en vigueur immédiate de la loi, opposant l'urgence de l'action à la nécessité d'une mise en œuvre progressive.
Intention : Ralentir l'application de la loi pour imposer un temps de préparation et éviter un choc juridique ou opérationnel immédiat.
L'amendement visait à supprimer le caractère dérogatoire et immédiat de l'application de la loi (le lendemain de sa publication). Son rejet confirme que le législateur privilégie une application instantanée, court-circuitant les délais habituels de mise en conformité ou d'adaptation des acteurs concernés. Le débat, bien que bref, montre une opposition frontale : le groupe écologiste cherche à ralentir le processus pour garantir une application réfléchie, tandis que la commission et le gouvernement maintiennent la volonté d'une efficacité immédiate, sans transition.
Objet
En cohérence avec son opposition à la présente proposition de loi, le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer l’article 3, qui prévoit une entrée en vigueur du texte immédiate et dérogatoire du droit commun, le lendemain de sa publication au JORF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/10/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 11, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Mélanie Vogel.
Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 11.