Amendement n° CL18
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la prorogation des mandats des élus du Congrès, dénonçant un maintien artificiel du pouvoir sans consultation.
Intention : L'auteur cherche à restaurer la légitimité démocratique en empêchant le maintien de mandats par extension législative, protégeant ainsi le droit des électeurs à un renouvellement effectif de leurs représentants. La tension oppose la légitimité du mandat (exigence de renouvellement) à la stabilité institutionnelle (nécessité de maintenir les organes en place pour éviter un vide politique).
L'amendement visait à supprimer la prolongation automatique des fonctions des organes du Congrès calédonien. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, l'opposition (GDR, LFI, EcoS) dénonce un « gel démocratique » et un passage en force qui maintient des élus en place sans mandat renouvelé et sans dialogue avec les acteurs locaux ; de l'autre, la majorité et certains partenaires (Rapporteur, SOC) justifient ce maintien par la nécessité de « donner du temps au temps » face à l'absence de consensus, arguant que supprimer la prorogation viderait de sa substance le report des élections. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la continuité institutionnelle sur la stricte alternance démocratique dans un contexte de crise.
Exposé sommaire
L’article 2 tend à proroger les fonctions des organes du Congrès jusqu’à la première réunion du Congrès issu du scrutin reporté. Or le Congrès n’a pas été consulté sur une mesure qui affecte directement son fonctionnement interne et la durée des mandats de ses organes. Une telle absence de consultation fragilise la légitimité de la prorogation envisagée et contrevient à l’exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui préside à l’équilibre calédonien.
En conséquence :
- Si l’article 1er est supprimé ou si l’échéance 30 novembre 2025 est rétablie, l’article 2 devient sans objet.
- À défaut, le dispositif aggrave la prorogation des mandats au détriment de la légitimité démocratique des institutions calédoniennes, sans avis préalable de l’assemblée concernée, et doit donc être écarté ou strictement borné
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/10/2025 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL10 de M. Bastien Lachaud, CL15 de Mme Sabrina Sebaihi et CL18 de M. Emmanuel Tjibaou
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Ces amendements, qui visent à empêcher la prorogation du mandat des élus actuels, offrent à ceux de nos collègues qui ont choisi de ne pas supprimer l’article 1er la possibilité de se rattraper – je pense notamment à ceux du parti socialiste, que j’espère bien faire changer d’avis.
Dès lors que la France admet être une puissance coloniale, elle reconnaît l’existence de deux peuples en Nouvelle-Calédonie Kanaky : un peuple premier et un peuple arrivé après – en l’occurrence, nous. En conséquence, nous ne pouvons pas agir là-bas comme nous agirions dans le territoire hexagonal. Nous devons partir du point de vue des indépendantistes, lesquels s’opposent à ce report des élections, déjà reportées deux fois, qui empêcherait de nouveau l’expression légitime des deux peuples.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS). Je m’étonne que beaucoup de ceux qui parlent de consensus n’aient pas voté pour l’amendement CL2.
Après le dégel du corps électoral, voici le gel démocratique, avec un accord signé sans les principaux acteurs concernés et la prorogation artificielle de mandats. M. Metzdorf l’a avoué, l’objectif est bien le dégel du corps électoral afin que le peuple kanak y soit minoritaire et que les décisions se prennent non seulement sans eux mais aussi, et surtout, contre eux. Nous désapprouvons cette méthode qui est un passage en force.
Les élections ont déjà été reportées deux fois. Qu’avez-vous fait depuis le dernier report, il y a un an ? La manière dont vous avez géré ce dossier me laisse perplexe.
M. Emmanuel Tjibaou (GDR). Le Congrès n’a pas été consulté sur la disposition de l’article 2, qui affecterait pourtant directement son fonctionnement et la durée du mandat de ses membres. Cette omission contrevient à l’exigence de loyauté du dialogue institutionnel qui fonde l’équilibre calédonien.
Si l’échéance du 30 novembre était maintenue, l’article 2 serait sans objet. Dans le cas contraire, il nuit à la légitimité sans avis préalable de l’assemblée concernée. Il faut donc le supprimer.
M. Philippe Gosselin, rapporteur. Madame Sebaihi, au cours de l’année écoulée, de nombreux échanges sont intervenus, le ministre d’État s’est rendu à de multiples reprises en Nouvelle-Calédonie et plusieurs rencontres ont eu lieu, notamment entre les groupes parlementaires et les différents acteurs de Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la séquence de Bourail a permis de mettre certains éléments sur la table, même s’ils n’ont pas été validés. Si nous en sommes là, c’est parce qu’on n’a pu aboutir à aucun accord majoritaire, et encore moins consensuel. Il faut donc donner du temps au temps.
La suppression de l’article 2 viderait de sa substance l’article 1er. J’y suis donc défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Monsieur Léaument, nous ne méjugeons pas la situation coloniale qui prévaut en Nouvelle-Calédonie. Du reste, ce sont les socialistes qui ont engagé ce territoire dans un processus de décolonisation exemplaire. Nous arrivons au terme des délais prévus dans l’accord de Nouméa sans qu’il ait été mené à bien. Que ce soit lors du dégel du corps électoral ou lors de l’examen des deux lois de report, nous avons constamment défendu la même position : un nouvel accord est nécessaire, qui doit faire consensus.
Par ailleurs, nous ne pensons pas que les Kanaks sont, dans leur ensemble, indépendantistes et défavorables au report de la date des élections – ce n’est pas le cas. Nous nous refusons à toute essentialisation. Le fait est que la majorité du Congrès a accepté ce report. Ce choix n’est pas satisfaisant mais le choix inverse ne le serait pas davantage car il retarderait, en renforçant la conflictualité, toute perspective d’accord.
La commission rejette les amendements.