Amendement n° 9 Sénat
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report des élections provinciales, opposant la nécessité de stabilité politique au respect du droit de suffrage.
Intention : Contester la légitimité de l'accord de Bougival en refusant de transformer un échec de consensus en une norme juridique par le biais d'un nouveau report électoral.
L'amendement propose de rejeter l'intégralité de la loi en supprimant le report des élections. Le débat révèle une fracture profonde sur la légitimité de l'accord de Bougival : pour les auteurs, fonder un report électoral sur un texte rejeté par le FLNKS et la société civile revient à institutionnaliser une exception démocratique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la poursuite de la trajectoire de l'accord de Bougival, même contestée, au maintien du calendrier électoral initial.
Objet
Par le présent amendement de suppression de l’article 1, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires exprime son opposition à la présente proposition de loi, qui vise à reporter pour la troisième fois les élections provinciales en Nouvelle‑Calédonie, au plus tard au 28 juin 2026.
L’objectif de ce texte, inscrit explicitement dans son intitulé, est d’accompagner la traduction juridique du projet d’accord de Bougival du 12 juillet 2025. Or, tant au regard des circonstances de son adoption que des réactions politiques qui ont suivi, le projet d’accord de Bougival ne peut pas être considéré comme l’accord consensuel attendu par toutes et tous, sur la base duquel pourra se dessiner l’avenir institutionnel de la Nouvelle‑Calédonie.
D’une part, il faut rappeler que la signature des membres des délégations présentes à Bougival ne portait pas sur le contenu du texte, mais seulement sur un engagement à le présenter et le défendre auprès de leur base, comme en atteste la mention précédant les signatures. La nature même du texte de Bougival comme un véritable accord politique est donc remise en cause.
D’autre part et surtout, ce projet d’accord ne saurait être considéré comme définitif, au regard du rejet très net de son contenu par le FLNKS. Or, l’établissement d’un consensus est un préalable indispensable à toute évolution du statut de la Nouvelle‑Calédonie, sauf à risquer de briser à nouveau la confiance certes retrouvée, mais néanmoins fragile.
Enfin, notre groupe partage pleinement l’objectif impérieux de reprise des discussions entre les forces politiques locales, que cette reprise se fasse sur base du texte de Bougival ou non. Mais comment espérer vouloir rouvrir des discussions sincères suite au rejet du projet d’accord, tout en engageant à pleine vitesse la traduction juridique de son contenu dans le marbre constitutionnel ? La présentation du projet de loi constitutionnelle en conseil des ministres mardi 14 octobre, ainsi que la volonté exprimée par le Premier Ministre lors de sa déclaration de politique générale du même jour d’adopter ce texte avant la fin de l’année ne sont pas les gages de discussions sincères.
Dans ces circonstances, notre groupe ne peut pas soutenir la mise en œuvre du projet d’accord de Bougival, dont le report des élections constitue la première étape. Ce troisième report des élections provinciales, qui porterait la durée totale du report à 25 mois par rapport à la date initialement prévue, n’est donc pas justifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/10/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 9 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Gontard, Mellouli, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Robert Wienie Xowie, pour présenter l’amendement n° 3.
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prévoit un troisième report des élections provinciales, report fondé sur le projet d’accord de Bougival du 12 juillet 2025. Or ce texte ne fait pas consensus : le FLNKS l’a formellement rejeté et des autorités coutumières, ainsi que des acteurs religieux et de la société civile, se sont prononcés contre.
Dans ces conditions, fonder une nouvelle prorogation d’un mandat déjà prolongé deux fois sur un socle politique aussi contesté reviendrait à porter atteinte au droit de suffrage et à institutionnaliser l’exception. Voilà un risque démocratique que nous ne saurions assumer. Nous proposons donc de supprimer cet article pour revenir à une trajectoire respectueuse de l’esprit des accords et d’un calendrier électoral raisonnable.
Cette suppression est la seule voie possible pour préserver la légitimité de nos institutions et rouvrir un dialogue loyal entre partenaires, sans travestir l’état réel du consentement politique local.
La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour présenter l’amendement n° 9.