Amendement n° 6 Sénat
LOI organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie (1)
Dispositif
Après le mot :
élu
insérer les mots :
le 30 novembre 2025
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Fixe une date butoir au 30 novembre 2025 pour la fin des mandats, afin d'empêcher une prorogation indéfinie.
Intention : Verrouiller le caractère temporaire de la gestion de crise pour garantir le retour rapide à une légitimité élective.
L'amendement visait à transformer une prorogation de fait en une mesure strictement transitoire en y inscrivant une limite temporelle précise. Le débat révèle que le rejet de cette clause n'est pas une question de rédaction, mais un choix politique majeur : le gouvernement et la commission refusent de s'engager sur une date de fin de mandat, préférant conserver la possibilité de prolonger les organes actuels au-delà de l'échéance prévue. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer l'urgence, mais de maintenir une flexibilité de gouvernance qui peut s'étendre au-delà du calendrier électoral initial.
Objet
Cet amendement borne explicitement la prorogation des organes du Congrès à l’issue d’un scrutin organisé au plus tard le 30 novembre 2025, conformément à l’amendement n° 2.
Il évite toute prorogation indéfinie contraire à l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 15/10/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6, présenté par M. Xowie, Mme Cukierman, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après le mot :
élu
insérer les mots :
le 30 novembre 2025
La parole est à M. Robert Wienie Xowie.
À défaut de supprimer l’article 2, nous proposons de borner explicitement la prorogation du mandat des membres du congrès au plus tard le 30 novembre 2025.
Cette précision est nécessaire, car une prorogation indéfinie est contraire à l’exigence de périodicité raisonnable du suffrage et nourrit la suspicion d’un provisoire sans fin.
L’inscription de cette date butoir rend au dispositif sa proportionnalité, crée une sécurité juridique pour les institutions et les électeurs et évite de faire peser sur la vie démocratique calédonienne une incertitude durable.
Autrement dit, il est important que les fonctions des membres des organes du congrès ne soient pas prorogées au-delà du jour du scrutin, à savoir le 30 novembre 2025. Elles ne doivent pas être prorogées un jour de plus ! Cette borne rend sincère l’objectif de ce scrutin, qui est de gérer l’entre-deux.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure. Dans la mesure où il s’agit là encore de s’opposer au report des élections, la commission émet un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Aimé Césaire disait : « Faire un pas avec le peuple, pas deux pas sans lui. » C’est pourtant bien ce qui est en train de se passer ici. Vous agissez avec précipitation en inscrivant en premier cette proposition de loi organique à l’ordre du jour de la nouvelle session parlementaire.
Ainsi, madame la ministre, le gouvernement auquel vous appartenez fait de nouveau deux pas sans le peuple kanak, en niant la légitimité des urnes. En effet, si le peuple kanak a été meurtri par les événements récents, c’est bien par les urnes, avec des représentants nouvellement élus, que la crise pourra être résolue. Repousser de nouveau les élections ne fera qu’aggraver la situation.
Si le Gouvernement semble convaincu que l’on peut garder les mêmes et recommencer, ce n’est pas l’avis du peuple kanak, qui veut s’exprimer démocratiquement au travers des élections. Avancer et repartir sur des bases solides, telle est la volonté des Kanaks. Les élus kanaks en sont d’ailleurs convaincus : c’est avec le peuple tout entier que l’on avance. La légitimité démocratique leur est nécessaire pour faire avancer leur pays, ce que vous leur refusez ici pour la troisième fois.
Mes chers collègues, laissez enfin le peuple kanak s’exprimer par les urnes et rejetez ce texte.
Je mets aux voix l’amendement n° 6.