Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel n° 303 du 31 décembre 2006, édition électronique, 1er texte, et édition papier :
Page 20219, seconde colonne, article 46, « V. - Supprimé. » est supprimé ;
Page 20225, seconde colonne, article 66, II, 5°, deuxième ligne, au lieu de : « 241-128 », lire : « 214-128 ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
La notion de « dividende du travail » tend à introduire une confusion entre la rémunération du travail qui est le salaire dans le cadre du contrat de travail, et la rémunération de placements en titre…
Détail et débat →Cet amendement vise à la suppression de cet article qui crée la notion de dividende du travail.Or, les auteurs de cet amendement refusent la substitution de cette notion à de véritables augmentations …
Détail et débat →La faculté pour le Conseil d'administration, le directoire ou le chef d'entreprise de verser un supplément de participation est une réponse à la « rigidité » de la formule dite « légale » qui peut app…
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Détail et débat →Cet amendement tend à garantir au salarié sans ambiguïté la liberté de percevoir immédiatement le supplément d'intéressement
Détail et débat →Il est permis de s'interroger sur la nécessité d'un accord spécifique en vue de permettre le versement d'un supplément d'intéressement ou de participation, alors qu'un accord global existe déjà, et re…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Dans la mesure où le livret d'épargne salariale proposé devrait être délivré à tout salarié d'une entreprise disposant de l'un des dispositifs mentionnés, il importe que les salariés embauchés pour un…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un livret d'épargne salariale, inutile et coûteux.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un intéressement de projet qui ne pourrait concerner qu'une partie seulement des salariés d'une entreprise. Cette individualisation croiss…
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Détail et débat →La suppression de cette disposition, qui constitue un droit pour les salariés des filiales, quelle que soit leur nationalité, apparaît en contradiction avec la volonté affichée par le gouvernement de …
Détail et débat →La rédaction de ce paragraphe risque de porter préjudice aux salariés dans la mesure où la formule de calcul proposée pourrait avoir pour effet de diminuer le niveau de la participation.
Détail et débat →Dans le cadre de l'indispensable lutte contre la pollution urbaine, il est nécessaire, non seulement d'inciter les salariés à utiliser les transports urbains, mais d'aller plus loin en favorisant le d…
Détail et débat →Le fait que la contribution de l'employeur soit facultative va générer une nouvelle inégalité. Cet amendement vise à éviter au moins que cette contribution soit d'un montant dérisoire dans certaines e…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que le chèque transport ne puisse se substituer à un élément de salaire.
Détail et débat →Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés.Si l'on souhaite tendre vers la gratuité des transports publics locaux, il faudra que…
Détail et débat →La philosophie générale de la création du chèque transport ainsi que la signature par la France des accords de Kyoto font qu'il est difficilement envisageable de favoriser l'achat de carburant au moye…
Détail et débat →Le chèque‑transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du salarié.
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Détail et débat →Il est important, pour la préservation des intérêts des salariés que les représentants du personnel soient régulièrement informés des conditions d'application des accords de participation et d'épargne…
Détail et débat →Le chèque‑transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du salarié.
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Détail et débat →Cette disposition va à l'encontre du développement du dialogue social et aboutit à mettre en place dans les entreprises de moins de cinquante salariés une participation octroyée à l'initiative du seul…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'inquiètent du risque de confusion entre salaire et participation, avec l'extension d'un tel mécanisme aux entreprises de moins de cinquante salariés.
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Détail et débat →L'application de la loi de 2001 relative à l'épargne salariale assujettit tous les entreprises d'une UES à la participation. Toutefois, à la différence de ce qui est prévu pour les groupes, dans lesqu…
Détail et débat →Ce sous‑amendement vise à reconduire le dispositif de majoration du taux de la provision pour investissement prévu initialement par la loi n° 2001‑152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale pour u…
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Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer l'incitation à développer des accords de participation dans les entreprises de vingt à cinquante salariés et d'encourager de tels accords en portant le taux de…
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Détail et débat →Cet amendement tend à s'assurer que les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ne sont pas utilisés comme substitut à la politique salariale de l'entreprise.
Détail et débat →Il s'agit de prévoir un plafond aux versements annuels que peut verser un salarié dont le contrat de travail est suspendu depuis plus d'une année, car il n'a plus de rémunération de référence pour cal…
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Détail et débat →Cette disposition consiste à permettre le dépassement du plafond fixé par l'article L. 443‑2 du code du travail pour les versements annuels du salarié sur un PEE ou un PERCO, soit un quart de sa rémun…
Détail et débat →S'agissant tout particulièrement d'épargne salariale, il convient de laisser la liberté aux partenaires sociaux dans l'entreprise disposant depuis plus de cinq ans d'un PEE de décider d'ouvrir ou non …
Détail et débat →Cet amendement tend à éviter la dénaturation du compte épargne temps en simple dispositif d'épargne retraite.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'incitation au développement massif des plans épargne retraite (PERCO) ou à les généraliser, entérinant ainsi le renoncement à réformer véritablement notre système de …
Détail et débat →L'article 11 prévoit que les entreprises ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise (PEE) depuis plus de cinq ans, sont tenues d'ouvrir une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'ép…
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Détail et débat →Cette disposition constitue l'incitation fiscale au salarié pour la financiarisation du compte épargne temps et place les droits acquis sur un PEE ou un PERCO.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la nouvelle étape proposée dans la monétarisation du compte épargne et en particulier son orientation vers des plans épargne retraite ou plans épargne entreprise.
Détail et débat →Le présent amendement vise à lever une incertitude juridique sur l'application des cas de déblocage anticipé et de transférabilité à la Préfon. Par volonté d'équité entre les adhérents à la Préfon et …
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Détail et débat →Cet amendement tend à permettre aux personnels de l'Etat mis à la disposition de DCN ou de ses filiales de bénéficier de la participation, à l'égal des autres personnels de la DCN.
Détail et débat →Le présent amendement vise à améliorer la gouvernance du Complément de Retraite Mutualiste (COREM) en posant le principe selon lequel les statuts de l'UMR doivent prévoir une information des membres p…
Détail et débat →Les adhérents du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique seront à l'avenir informés individuellement de l'ordre du jour de l'assemblée …
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Détail et débat →Cette disposition pose le problème du contenu de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences rendue obligatoire dans les entreprises de trois cent salariés et plus par la loi de cohésion …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui aura pour conséquence de bouleverser les équilibres à l'intérieur de l'entreprise entre le comité d'entreprise et la direction.
Détail et débat →Cette disposition tend également à faire glisser la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi vers des accords préventifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec des incitation…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui conduit à établir une confusion entre les obligations de revitalisation, dans le cadre d'un licenciement économique, et les mesures négoc…
Détail et débat →Cet article remet gravement en cause les modalités du dialogue social dans les entreprises de trois cent salariés et plus.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui aura pour conséquence de réduire les informations fournies au comité d'entreprise.
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Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une disposition qui n'est qu'une mesure d'affichage. Cet article, comme les précédents, engagent, dans les mots, au dialogue au sein des entreprises, mais laissent enti…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser et d'assouplir les conditions de transfert des la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise par u…
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Détail et débat →Développer la participation et l'actionnariat salarié suppose de mieux associer les actionnaires salariés à la gestion de leur entreprise. C'est l'objet du présent amendement. Il pose le principe que …
Détail et débat →Le premier alinéa du I de l'article 15 a pour objet de limiter le champ d'application des articles L. 225‑23 et L. 225‑71 du code de commerce aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations s…
Détail et débat →Laisser à la libre volonté du conseil d'administration ou des fondateurs le choix de l'administrateur salarié comporte un risque d'arbitraire. En conséquence, il appartient à la loi et non pas aux sta…
Détail et débat →La loi du 19 février 2001 a instauré en droit français une exception à l'obligation de désigner des administrateurs représentants les actionnaires salariés. Cette exception n'a pas lieu d'être mainten…
Détail et débat →Il importe d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum afin de permettre d'en ajouter un qui, par détermination de la loi, puisse représenter les salariés et ce avec voix délibérative.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de renforcer la représentation des salariés au sein du conseil d'administration. Il importe de bien distinguer l'administrateur représentant des actionnaires, de celui qu…
Détail et débat →Le seuil requis des 3 % d'actionnaires salariés, nécessaire afin que ces derniers soient représentés au conseil d'administration, porte atteinte à l'égalité de traitement des actionnaires qui ont tous…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le système des stocks options qui représente une forme d'actionnariat d'élite et qui lie directement l'activité de l'entreprise à l'évolution des marchés financiers pou…
Détail et débat →La présente disposition vise à rendre obligatoire et non facultative, la présence d'administrateurs salariés au sein du Conseil d'administration et prévoit, dans le souci de mieux associer les salarié…
Détail et débat →Il est temps que les salariés soient représenté en tant que tels, avec voix délibérative, au sein des Conseils d'administration des entreprises, et non en tant qu'actionnaires ou simplement avec une v…
Détail et débat →Cet article limite la présence d'administrateurs représentants les actionnaires salariés dans les sociétés dont le transfert au secteur privé a été décidé en application de l'article 4 de la loi du 2 …
Détail et débat →Cet amendement renvoie à un décret la fixation des modalités d'application des dispositions du code du travail relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans le cas où ce…
Détail et débat →Cet article pose des difficultés en portant atteinte à la liberté statutaire et en rompant l'égalité de traitement entre sociétés privatisées (seules une partie d'entre elles étant concernées) ainsi q…
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Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la distribution d'actions gratuites qui renforce l'actionnariat salarié au détriment de l'augmentation directe des salaires et la possibilité de les placer sur un PEE.
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Détail et débat →Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la novation apportée par l'amendement n°56 sur la distribution des dividendes et des coupons attachés aux titres d'un FCPE ou d'une SICAVAS. Pour préser…
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Détail et débat →L'amendement prévoit que dans deux cas, les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants d'un fonds de reprise peuvent exceptionnellement être débloquées avant le terme de l'opération de rac…
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Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le système des actions gratuites à l'attention des salariés, dispositif supplémentaire qui s'oppose à la logique de salaire. Ce système vise à faire dépendre une partie…
Détail et débat →Il est nécessaire de préciser que le seuil de 10 % du capital social, que ne peut excéder la part représentée par les actions gratuites, doit être déterminé à la date de la décision d'attribution de c…
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Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute disposition visant à l'extension des possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites.
Détail et débat →Le droit commun prévoit que toute augmentation de capital doit être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l'assemblée générale ou de la délégation consentie au conseil d'admin…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute disposition visant à l'extension des possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites.
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Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute disposition visant à l'extension des possibilités de recours à la distribution d'actions gratuites.
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Détail et débat →Cette disposition constitue un détournement des objectifs qui président à la définition des types d'action de formation entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue et …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent que les actions de formation servent à la promotion de l'intéressement ou de la participation.
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Détail et débat →L'insertion des actions de formation des salariés aux dispositifs d'épargne salariale est accompagnée de la création d'une niche fiscale au bénéfice des petites et moyennes entreprises concernées, san…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement refusent que les actions de formation servent à la promotion de l'intéressement ou de la participation.
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Détail et débat →Le Gouvernement propose de lever le gage introduit par la commission mixte paritaire pour assurer la neutralité budgétaire du crédit d'impôt formation aux mécanismes de la participation et de l'épargn…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter les effets dévastateurs du temps partiel subi. Ce phénomène et l'un de ceux qui expliquent la perte de pouvoir d'achat de nombre de salariés.
Détail et débat →Le recours au stage est un phénomène massif, qui n'épargne que peu de jeunes souhaitant s'insérer sur le marché du travail. Malheureusement, les abus de la part des entreprises sont nombreux. L'absenc…
Détail et débat →Le recours aux heures supplémentaires doit être dissuadé et non encouragé afin de favoriser l'emploi. C'est par l'augmentation du salaire de base que la progression du pouvoir d'achat doit être assuré…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter les recours aux emplois précaires. Or, la dégradation des conditions d'emploi est la première source de perte de pouvoir d'achat pour les salariés.
Détail et débat →Cet amendement vise la requalification des contrats lors d'abus d'emplois à temps partiel. En effet, le temps partiel subi, qui participe à la dégradation des conditions d'emploi, est l'une des causes…
Détail et débat →Par la création de ce titre additionnel, les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer le lien entre emploi salarié stable et de qualité, pouvoir d'achat, et dynamisme économique.Selon eux, la p…
Détail et débat →Cet amendement vise à rappeler le principe premier selon lequel le pouvoir d'achat dépend avant tout du niveau de rémunération des salariés.
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Détail et débat →Cet article constitue une forme de légalisation du prêt de main d'œuvre à titre onéreux jusqu'à présent réprimé par des dispositions pénales.
Détail et débat →Il est nécessaire que le salarié prêté connaisse les termes de la convention de prêt dont il est l'objet afin d'être à même de défendre ses intérêts en cas de contentieux.
Détail et débat →Cet amendement propose de garantir l'information des représentants du personnel.
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir que le salarié mis à disposition soit pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, conformément aux disposition…
Détail et débat →Aucune condition de durée maximale n'étant définie, et alors qu'une procédure de renouvellement est prévue, il serait souhaitable de fixer une durée maximale à la mise à disposition.
Détail et débat →La direction des Journaux officiels (DJO), direction d'administration centrale placée auprès du secrétariat général du Gouvernement, confie les travaux de composition et d'impression de ses publicatio…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer une « novation » juridique régressive permettant le prêt de main-d'œuvre dans les pôles de compétitivité par dérogation au droit du travail existant qui interdit le mar…
Détail et débat →Cet amendement vise à abroger le CNE.
Détail et débat →Il convient de garantir en termes juridiques précis que le salarié retrouvera à l'issue de la mise à disposition son emploi ou une emploi équivalent. La notion « d'emploi équivalent » est déjà reconnu…
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Détail et débat →Le congé de mobilité semble destiné à contourner le congé de reclassement obligatoirement proposé par les employeurs dans les entreprises d'au moins mille salariés en cas de licenciement économique. I…
Détail et débat →Cette disposition constitue un évitement de la procédure de licenciement et du congé de reclassement obligatoire. L'employeur qui aura signé un accord de GPEC n'aura plus qu'à payer au salarié une ind…
Détail et débat →Dans la mesure où le contrat de travail n'est supposé rompu qu'à l'issue du congé de mobilité, selon l'alinéa cinq du texte proposé pour l'article L. 320‑2‑1 nouveau du code du travail, il n'y a pas l…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel pour l'employeur de proposer au salarié soit le congé de mobilité, soit le congé de reclassement. En effet, l'employeur doit proposer l'un ou l'a…
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Détail et débat →Il est regrettable de profiter de la ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle pour procéder à une diminution de la contribution des employeurs qui ne proposent pa…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la diminution de la contribution des entreprises du contrat de transition professionnelle de deux mois à un mois.
Détail et débat →L'ordonnance du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle et son décret d'application ont prévu que le salarié à qui l'employeur proposait d'adhérer au contra…
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Détail et débat →Il serait souhaitable d'évaluer les résultats obtenus en matière d'incitation à l'embauche des salariés dits âgés, notamment par l'utilisation du contrat à durée déterminée seniors, avant de prendre l…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'abrogation de la contribution Delalande.
Détail et débat →L'indemnisation des conseillers prud'hommes est régie par des textes législatifs et réglementaires datant de 1982, dont l'interprétation a conduit au fil des années à des pratiques hétérogènes sur l'e…
Détail et débat →Cet amendement organise au sein de l'établissement une consultation entre l'employeur, les salariés, les délégués du personnel, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux, afin que les éven…
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Détail et débat →La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 juillet 2005 a introduit dans le code du travail des dispositions nouvelles dont il ressort que le temps de déplacement d'un salarié se rendant d…
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Détail et débat →Cet article, supprimé à l'Assemblée nationale, comble une lacune du droit en précisant les conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifiq…
Détail et débat →Dans une décision du 18 octobre 2006, le Conseil d'Etat a annulé pour vice de forme les articles 4 à 11 du décret n°2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de trans…
Détail et débat →Par cet amendement de suppression, ses auteurs souhaitent attirer l'attention sur l'entreprise de mise en cause du droit du travail qui s'opère sous couvert de cette recodification.
Détail et débat →La parité salarié/employeur est le principe fondamental sur lequel repose le fonctionnement de la justice prud'homale. Ce principe est à la source du caractère impartial de la juridiction, essentiel à…
Détail et débat →La référence à l'activité principale de l'électeur pour la détermination du collège électoral auquel il appartient est de nature à apporter une garantie supplémentaire au respect du principe de parité…
Détail et débat →A ce jour, les dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et à la santé du travail n'ont été étendues aux indépendants que sur les chantiers du bâtiment et du génie civil.Concernant les tra…
Détail et débat →Cet amendement est destiné à renforcer la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants et celles des employés. Il importe d'informer les salariés des écarts de rémunération résulta…
Détail et débat →Pour démocratiser réellement les conditions de rémunération des dirigeants, notamment en ce qui concerne les rémunérations accessoires, il importe de mentionner qu'elles relèvent de l'assemblée généra…
Détail et débat →Il importe de prendre des mesures de publicité claire sur la quantité d'options détenues par les membres de la direction.
Détail et débat →Il faut responsabiliser les chefs d'entreprise.Pour renforcer l'efficacité de la gouvernance d'entreprise, il importe de modifier les termes de l'article L. 225‑252 du Code de commerce. D'une manière …
Détail et débat →Puisque ce texte de loi crée la fonction officielle d'administrateur salarié, il importe que cette fonction soit mentionnée dès la création de la société et donc à l'article L.225‑16 du Code de commer…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les critères de fixation du prix de souscription d'actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé sont déterminés par la loi. Dès lors, le renvoi au décret est inutile. Cett…
Détail et débat →Amendement de repli.Cet amendement vise à mettre fin à l'octroi de stocks-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires, pointé comme la cause de nombreux scandales financiers récents.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent amendement à pour objet de préciser, dans l'article L. 341-2 du CMF, que la législation sur le démarchage n'a pas vocation à s'appliquer dans les rapports entre les personnes mentionnées à …
Détail et débat →Amendement de coordination.
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Détail et débat →Le sous‑amendement a pour objet de préciser l'amendement n° 7 rectifié bis qui procède, à titre principal, à la codification de l'article 108, relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP), de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour les clubs sportifs, d'accéder au marché boursier.
Détail et débat →Il s'agit de permettre au STIF d'augmenter le taux de versement transport, sans préjudice des disparités territoriales, afin de disposer de ressources propres suffisantes afin d'offrir un service de q…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent rendre obligatoire la mise en œuvre du versement transport sur l'ensemble du territoire national.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux collectivités ou à l'organisme compétent de l'établissement public d'augmenter le taux du versement transport afin de disposer de ressources suff…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la participation des employeurs aux charges de transport de leurs salariés doit se faire dans le cadre législatif existant et non par la création d'un dispos…
Détail et débat →Dans la région Ile‑de‑France, la loi n°82‑684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains oblige les employeurs à financer à hauteur de 50% …
Détail et débat →La loi SRU, dans son article 109, prévoyait la possibilité de prise en charge par l'employeur privé et public de tout ou partie du prix d'un abonnement souscrit par ses salariés. Dans les faits cette …
Détail et débat →Le chèque transport est une mesure de relance du pouvoir d'achat des ménages également de nature à favoriser le développement des transports en commun.De très nombreux salariés sont déjà titulaires d'…
Détail et débat →La loi SRU, dans son article 109, prévoyait la possibilité de prise en charge par l'employeur privé et public de tout ou partie du prix d'un abonnement souscrit par ses salariés. Dans les faits cette …
Détail et débat →Cet amendement propose la suppression des exonérations fiscales et sociales attachées à la création du chèque transport au bénéfice de l'employeur.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les nouveaux allègements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises liés à l'attribution des chèques transports. C'est une nouvelle subvention publique, sur le « dos …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le dispositif du chèque transport prévoit un régime d'exonération fiscale qu'il est essentiel de maintenir y compris lorsque le salarié bénéficie déjà du remboursement de sa carte orange et, son emplo…
Détail et débat →L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wal…
Détail et débat →L'ordonnance n° 2006‑931 du 28 juillet 2006 a étendu, avec des adaptations, à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de la loi n° 20…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
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Détail et débat →