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Amendement n° 216 rect. Sénat

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) Art. 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains Déposé le 07/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le I et le II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 4 de la loi n° 82‑684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains.

Objet

Le chèque‑transport doit pouvoir être dématérialisé et faire l'objet d'un versement direct sur la fiche de paie du salarié.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).