Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement de suppression, ses auteurs souhaitent attirer l'attention sur l'entreprise de mise en cause du droit du travail qui s'opère sous couvert de cette recodification.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).