Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320‑2‑1 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel pour l'employeur de proposer au salarié soit le congé de mobilité, soit le congé de reclassement. En effet, l'employeur doit proposer l'un ou l'autre obligatoirement, le choix étant laissé au salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).