Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 443‑3‑1 du code du travail :
Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci‑dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.
Objet
L'amendement prévoit que dans deux cas, les sommes ou valeurs inscrites au compte des participants d'un fonds de reprise peuvent exceptionnellement être débloquées avant le terme de l'opération de rachat : le décès du salarié et l'invalidité de deuxième et troisième catégorie prévue par l'article L.341‑4 du code de la sécurité sociale.
Comme les cas de déblocage pour la participation, le PEE et le PERCO sont prévus au niveau réglementaire, il apparaît préférable de prévoir le même niveau réglementaire pour les cas de déblocage du fonds de reprise. Les cas de déblocage seront toutefois très limités en comparaison du PEE ou le PERCO, le salarié décidant d'investir dans une démarche de reprise d'entreprise ayant une démarche d'investissement dans un projet d'entreprise plus que d'épargne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).