Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les nouveaux allègements fiscaux et sociaux en faveur des entreprises liés à l'attribution des chèques transports. C'est une nouvelle subvention publique, sur le « dos des contribuables », en lieu et place de l'intervention financière de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).