Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 2, tel que résultant du 2°, est ainsi rédigé :
« Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail. Cette disposition s'applique, lors de l'élaboration de plans de déplacements d'entreprise par les autorités organisatrice des transports, aux agents de l'Etat. »
Objet
La loi SRU, dans son article 109, prévoyait la possibilité de prise en charge par l'employeur privé et public de tout ou partie du prix d'un abonnement souscrit par ses salariés. Dans les faits cette disposition est inappliquée au sein des entreprises publiques. Cet amendement a pour objet d'étendre effectivement la mesure aux salariés des entreprises publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).