Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 1° du I de cet article.
Objet
Le premier alinéa du I de l'article 15 a pour objet de limiter le champ d'application des articles L. 225‑23 et L. 225‑71 du code de commerce aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ; c'est contraire à l'objectif initial : généraliser la participation des administrateurs salariés aux instances de décisions de l'entreprise, quel que soit le type d'entreprise concerné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).