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Amendement n° 245 Sénat

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)

Adopté Groupe UMP Article 46 Déposé le 09/11/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le second alinéa du B du texte proposé par le A de l'amendement n° 23 rect. pour le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.

Objet

Le dispositif du chèque transport prévoit un régime d'exonération fiscale qu'il est essentiel de maintenir y compris lorsque le salarié bénéficie déjà du remboursement de sa carte orange et, son employeur pourra, s'il le souhaite lui offrir un chèque transport pour le trajet Le Mans -Paris . Il n'y a aucune raison de ne pas permettre dans cette hypothèse le cumul des exonérations pour deux systèmes distincts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).