Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 320‑2‑1 du code du travail.
Objet
Cette disposition constitue un évitement de la procédure de licenciement et du congé de reclassement obligatoire. L'employeur qui aura signé un accord de GPEC n'aura plus qu'à payer au salarié une indemnité de licenciement, au minimum légal ou conventionnel pour régler le départ du salarié sans avoir à respecter la procédure de licenciement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).