Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
- sur l'existence d'une formule dérogatoire de participation, conformément aux dispositions de l'article L. 442‑6 du code du travail.
Objet
La faculté pour le Conseil d'administration, le directoire ou le chef d'entreprise de verser un supplément de participation est une réponse à la « rigidité » de la formule dite « légale » qui peut apparaître défavorable aux salariés de certains secteurs d'activité et n'offre aucune flexibilité « à la hausse » en cas de profits exceptionnels. Une autre réponse est l'adoption d'une formule dite « dérogatoire », puisque celle-ci conduit à un « supplément de participation » pérenne par rapport à la formule légale.
Aussi est-il proposé d'inclure les formules dites « dérogatoires » dans le concept générique de dividende du travail pour souligner ce parallélisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).