Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour remplacer des mots à la fin de la première phrase du premier alinéa des articles L. 225‑23 et L. 225‑71 du code de commerce, remplacer les mots :
dans des conditions fixées par les statuts
par les mots :
à la majorité des deux tiers
Objet
Laisser à la libre volonté du conseil d'administration ou des fondateurs le choix de l'administrateur salarié comporte un risque d'arbitraire. En conséquence, il appartient à la loi et non pas aux statuts de décider des modalités d'élection de l'administrateur salarié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).