Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Il est inséré après le premier alinéa de l'article L. 351‑10 bis du code du travail un alinéa ainsi rédigé :
« Tout paiement indu des allocations mentionnées au premier alinéa peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire. »
Objet
Cet article, supprimé à l'Assemblée nationale, comble une lacune du droit en précisant les conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique. Il doit être rétabli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).