Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition tend également à faire glisser la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi vers des accords préventifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec des incitations aux départs volontaires de salariés.
Il s'agit ici de permettre à l'employeur qui adopterait cette procédure de tenter de faire avaliser par le représentant de l'Etat que les actions préventives mises en place dans le cadre d'un accord de GPEC tiennent lieu d'actions de revitalisation des bassins d'emploi prévues par l'article L. 321‑17 du code du travail, auxquelles sont tenues les entreprises qui occupent au moins mille salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).