Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il serait souhaitable d'évaluer les résultats obtenus en matière d'incitation à l'embauche des salariés dits âgés, notamment par l'utilisation du contrat à durée déterminée seniors, avant de prendre la décision prématurée et pour le moment injustifiée de supprimer la contribution Delalande. De plus, cette décision n'est pas favorable aux finances de l'UNEDIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).