Amendement n° 149 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑17 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Objet
Il importe d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum afin de permettre d'en ajouter un qui, par détermination de la loi, puisse représenter les salariés et ce avec voix délibérative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).