Amendement n° 224 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 3 de la loi n° 82‑684 du 4 août 1982, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Il n'y a pas de raison de laisser au libre choix de l'employeur le financement des frais de transport des salariés.
Si l'on souhaite tendre vers la gratuité des transports publics locaux, il faudra que les employeurs financent une grande partie du prix de ces transports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).