Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Après le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans la première phrase, après le mot : « établit », les mots : « que les » sont remplacés par les mots : « qu'il existe des », et après la référence : « L.225‑180 », les mots : « représentent plus de 3 % du capital social de la société » sont supprimés ;
Objet
Le seuil requis des 3 % d'actionnaires salariés, nécessaire afin que ces derniers soient représentés au conseil d'administration, porte atteinte à l'égalité de traitement des actionnaires qui ont tous le même droit à être représentés. Il doit être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).