Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du IV de cet article, remplacer les mots :
n'est pas
le mot :
est
Objet
Cet amendement vise à garantir que le salarié mis à disposition soit pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, conformément aux dispositions expresses de l'article L. 620‑10 du code du travail. De plus, la jurisprudence récente de la Cour de Cassation (23 mai et 12 juillet 2006) considère que les salariés mis à disposition doivent être inclus dans le calcul des effectifs de l'entreprise d'accueil « dès lors qu'ils sont intégrés à la communauté des travailleurs. »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).