Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 225‑177 et L. 225‑179, après le mot : « bénéfice » est inséré le mot : « exclusif », et les mots : « ou de certains d'entre eux » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 est ainsi rédigé :
Ces options ne pourront être levées qu'une fois le lien avec l'entreprise définitivement rompu, sous réserve des dispositions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 442‑7 du code du travail. »
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à mettre fin à l'octroi de stocks-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires, pointé comme la cause de nombreux scandales financiers récents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).