Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 444‑9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... ‑ Les employeurs ayant conclu un accord d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne salariale, présentent lors de la négociation annuelle sur les salaires effectifs mentionnée à l'article L. 132‑27, un indicateur chiffré du rapport entre la masse salariale de l'entreprise et les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement, de la participation et des abondements aux plans d'épargne salariale, et de l'évolution de ce rapport.
Objet
Cet amendement tend à s'assurer que les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale ne sont pas utilisés comme substitut à la politique salariale de l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).