Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 48, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2006‑60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
Objet
L'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution.
L'article 74-1 précité autorise le Gouvernement à étendre par ordonnances aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, qui demeurent de la compétence de l'Etat.
Ce même article pose l'obligation, sous peine de caducité des ordonnances, d'une ratification par le Parlement dans un délai de dix-huit mois suivant leur publication.
Le présent article a pour objet de ratifier l'ordonnance du 19 janvier 2006 précitée, dans le respect de l'échéance du 19 juillet 2007 fixée en application de l'article 74-1 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).