Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 442‑14 1 du code du travail :
Si le salarié en fait la demande écrite, ces sommes peuvent être affectées...
Objet
Cet amendement tend à garantir au salarié sans ambiguïté la liberté de percevoir immédiatement le supplément d'intéressement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).