Article
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2002, page 21491, 2e colonne, article 55, II, 1re ligne, au lieu de : « L. 176-1 », lire : « L. 176-2 ».
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Voir les 173 amendements →Amendements hors du texte promulgué 119
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er bis 2
Adopté
Sénat n° 5
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 36
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 1er ter 3
Adopté
Sénat n° 6
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 37
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 38 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 1er quater 1
Adopté
Sénat n° 7
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 2 1
Rejeté
Sénat n° 77
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 2 bis 1
Adopté
Sénat n° 41 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 3 5
Rejeté
Sénat n° 125
Cet amendement visant l'assiette des cotisations sociales patronales pour apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et pérennes favorise les entreprises à fort taux de main d'œuvre et le…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 126
Cet amendement visant l'assiette des cotisations sociales patronales pour apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et pérennes favorise les entreprises à fort taux de main d'œuvre et le…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 127
Cet amendement vise à réaffecter à l'assurance maladie la quasi totalité du produit du droit de consommation sur les tabacs.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 123
Cet amendement tend à augmenter le taux de la contribution sociale sur les bénéfices.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 124
Cet amendement visant l'assiette des cotisations sociales patronales pour apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et pérennes favorise les entreprises à fort taux de main d'œuvre et le…
Détail et débat →Article 4 3
Adopté
Sénat n° 2 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 49 rect.
Dans sa séance du 29 octobre dernier, l'Assemblée Nationale a porté de 90 à 108 euros pour mille unités le minimum de perception de l'accise sur les cigarettes au lieu de 106 euros prévus initialement…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 167
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 4 bis 1
Adopté
Sénat n° 164
Les bières fortes représentent un véritable danger en termes de santé publique, d'autant plus qu'elles sont très souvent couplées à des stupéfiants.L'article 4 bis, résultant d'un amendement de la Com…
Détail et débat →Article 5 2
Rejeté
Sénat n° 78
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 79
Cet amendement vise à abonder le fonds de réserve avec l'utilisation des excédents de la CADES.
Détail et débat →Article 6 2
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 169
Amendement de précision sur l'assiette de la taxe.
Détail et débat →Article 6 bis 1
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 3
Rejeté
Sénat n° 81
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 82
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 80
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 7 bis 1
Adopté
Sénat n° 73
L'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une exonération de cotisations de sécurité sociale assortie éventuellement d'une aide complémentaire de l'Etat. Elle est acco…
Détail et débat →Article 8 2
Rejeté
Sénat n° 84
Les recettes présentées dans ce projet se fondent sur une masse salariale irréaliste.
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 170
Cet amendement prend en compte dans les agrégats de recettes l'amendement n° 10 rétablissent la taxe sur les ventes directes, soit 22 millions d'euros de recettes.
Détail et débat →Article 10 1
Rejeté
Sénat n° 129
Dans un souci de démocratie, cet amendement tend à rétablir les élections à la sécurité sociale.
Détail et débat →Article 11 2
Adopté
Sénat n° 71
L'expérimentation de la tarification à l'activité et la relance de l'investissement constituent deux mesures essentielles du PLFSS 2003 pour les établissements de santé. Il est donc souhaitable de don…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 12 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 13 2
Adopté
Sénat n° 72
Cette disposition vise à assurer, conformément à l'engagement pris par l'Etat dans le cadre de l'accord signé avec les fédérations de l'hospitalisation privée le 7 novembre 2001, la pérennisation de l…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 13 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 14 1
Rejeté
Sénat n° 130
Pour pallier le manque chronique de personnels de santé, cet amendement crée un fonds de formation des personnels paramédicaux.
Détail et débat →Article 15 1
Adopté
Sénat n° 14 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 16 1
Adopté
Sénat n° 15
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 19 ter 2
Adopté
Sénat n° 16
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 20 1
Rejeté
Sénat n° 67
La liberté tarifaire pour les médicaments innovants même provisoire, peut avoir des répercussions importantes. Il apparaît dès lors opportun de veiller à encadrer au mieux cette liberté. Tel est l'obj…
Détail et débat →Article 24 1
Adopté
Sénat n° 165
Cet article vise d'une part à donner une base juridique pour l'organisation de la permanence des soins, et d'autre part à permettre la rémunération de la participation des médecins libéraux et des méd…
Détail et débat →Article 25 1
Adopté
Sénat n° 62 rect.
Compte tenu de la mobilisation des services déconcentrés et décentralisés de l'action sociale, ainsi que de nombreux établissements, pour mettre en oeuvre la réforme de la tarification et signer des c…
Détail et débat →Article 27 5
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 19
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 68
La création du forfait générique remet en cause toute la politique du générique en démobilisant le corps médical. En outre, ce nouveau dispositif en « responsabilisant » le patient, qui devra payer de…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 168
Cet amendement aménage une période de transition pour le plafonnement des remises autorisées aux pharmaciens d'officine, suite aux engagements du ministre lors des débats à l'Assemblée Nationale. Le t…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 22 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 28 3
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 173
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 31 2
Adopté
Sénat n° 109
L'article 31 du PLFSS pour 2003 met en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales, en lien avec les initiatives des unions régionales de médecins libéraux (URML). Ces expériences sont …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 69 rect.
Il apparaît opportun que la mise en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales soit étendue aux médecins exerçant dans les centres de santé.
Détail et débat →Article 33 1
Adopté
Sénat n° 171
Cet amendement vise à tirer les conséquences financières de l'amendement n° 165 à l'article additionnel avant l'article 24 instaurant un dispositif de permanence de soins. Ce dispositif pourrait entra…
Détail et débat →Article 35 9
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 132
Cet amendement se propose d'ajouter aux établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante les « sites » d'utilisation de l'amiante comme entités ouvrant droit à l'allocation de cessati…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 133
Cet amendement a pour objectif de permettre que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement ayant fabriqué ou utilisé de l'amiante puissent bénéficier de l'allocation de …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 136
Cet amendement vise à clarifier la nature des éléments de rémunération pris en compte dans le salaire de référence permettant la détermination du montant de l'allocation de cessation anticipée d'activ…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 134
Cet amendement vise à créer un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires ayant été exposés à l'amiante, semblable aux dispositifs existants dans ce cadre pour le régime géné…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 137
Cet amendement a pour objectif de garantir au demandeur de l'ACAATA une allocation égale à son salaire de référence, et ne pouvant en tout état de cause être inférieure au SMIC mensuel brut.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 138
Cet amendement vise à éviter de longs délais pour corriger les erreurs et/ou oublis dans les listes des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et à permettre aux caisses régionales d'assurance malad…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 139
Cet amendement vise à supprimer la limitation de cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veuf(ve)s de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnell…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 135 rect.
Cet amendement a pour objectif de faire prendre en compte au titre du salaire de référence retenu pour calculer le montant de l'allocation de cessation anticipée d'activité le salaire le plus avantage…
Détail et débat →Article 36 4
Adopté
Sénat n° 29
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 54
La législation actuelle exclut les victimes d'une maladie professionnelle non reconnue au titre du régime général.Cet amendement vise à étendre aux fonctionnaires le dispositif de cessation anticipée …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 163 rect.
Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles dénombre à l'heure actuelle 13 cas de maladie professionnelle provoquée par l'amiante.Le d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 172
Cet amendement vise à prévoir que la dotation du régime des salariés agricoles au FCAATA est fixée chaque année, compte tenu de son montant prévisionnel très modique (probablement inférieur à 1 millio…
Détail et débat →Article 37 7
Adopté
Sénat n° 30
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 56
L'article L. 432‑1 du code de la sécurité sociale pose le principe de la gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Ce principe est toutefois remis en…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 59
En cas de décès de la victime, les ayants droit (veufs, concubins, pacsés, orphelins) ne sont indemnisés que forfaitairement. Dans l'attente d'une réparation intégrale des préjudices subis par ces vic…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 60
Cet amendement supprime l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès de la victime pour permettre le bénéfice des dispositions favorables aux ayants droit.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 57
En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perçoit qu'un pourcentage limité de son salaire, durant les 28 premiers jours, à 60 % du gain jour…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 58
En l'état actuel de la législation, la rente versée aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles est calculée à partir d'un pourcentage correspondant aux taux d'IPP réduit de mo…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 140
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Article 38 14
Adopté
Sénat n° 31
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 61
Les modifications proposées par cet article constituent une anticipation des résultats des travaux en cours pour mettre en place une nouvelle gestion de la branche AT‑MP.Nonobstant l'absence volontair…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 141
Cet amendement renforce le principe d'une gratuité totale des frais générés par un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 142
Amendement de conséquence.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 143
Amendement de conséquence.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 144
Cet amendement vise à permettre à la victime du travail de percevoir des indemnités journalières d'un niveau équivalent à son salaire et ce, dès le premier jour d'arrêt de travail et quel que soit son…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 146
Cet amendement vise à améliorer les niveaux d'indemnisation des ayants droit (veuves ou veufs) d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 147
Cet amendement vise à améliorer les niveaux d'indemnisation des ayants droit (orphelins) d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 145
Cet amendement supprime l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès actuellement requise pour servir les droits des ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une ma…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 148
Cet amendement vise à permettre aux veuves de victimes de l'amiante ayant bénéficié de l'ACAATA, du fait de leur activité dans un établissement ayant utilisé en grandes quantités ce matériau, de bénéf…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 149
En l'état actuel du texte, la rente versée aux victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle est calculée à partir d'un pourcentage correspondant aux IPP réduit de moitié pour la partie…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 150
Cet amendement prévoit un rattrapage exceptionnel des prestations versées en réparation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 151
Cet amendement vise à indexer les rentes et les pensions perçues par les victimes du travail sur l'évolution des salaires.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 152
Cet amendement supprime la limitation tenant au niveau de l'incapacité (25 %) actuellement exigée pour permettre la reconnaissance des maladies d'origine professionnelle lorsque la maladie n'est prévu…
Détail et débat →Article 40 10
Rejeté
Sénat n° 85
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 90
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 86
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 87
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les familles des dispositions de cet article dès le 1er janvier 2003.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 88
Seuls, les revenus du couple sont pris en compte pour le versement des allocations logement.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 89
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 154
Cet amendement prévoit le versement des allocations familiales dès le premier enfant.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 155
Cet amendement tend à indexer l'évolution des bases mensuelles servant au calcul des allocations familiales sur celle des salaires.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 156
Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l'APE les salariés intérimaires ou vacataires.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 157
Pour faciliter le retour à la vie active des femmes titulaires de l'APE, cet amendement prévoit qu'elles pourront bénéficier d'une formation.
Détail et débat →Article 41 2
Rejeté
Sénat n° 91
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 158
Cet amendement s'oppose à l'accélération des transferts entre la branche famille et la branche vieillesse.
Détail et débat →Article 42 1
Rejeté
Sénat n° 92
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 43 13
Adopté
Sénat n° 74
Le présent texte a pour objet l'ajout de l'Unédic comme organisme fournisseur de données pour la constitution de l'échantillon interrégimes de cotisants, par rapport à l'article 27 de la loi n°2000-12…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 93
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 94
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 96
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 97
Cet amendement propose d'augmenter le plafond mensuel des ressources, pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur du SMIC.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 101
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 95
Depuis les années 1980, la jurisprudence européenne applique aux prestations sociales les principes d'interdiction des discriminations et d'égalité entre hommes et femmes contenues dans les traités et…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 98
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 99
Cet amendement permet de relever le minimum contributif des plus bas salaires du régime général des salariés.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 159
Cet amendement tend à indexer les pensions de retraite sur les salaires.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 160
Cet amendement tend à ouvrir le droit à la retraite à taux plein avant 60 ans aux salariés ayant cotisé quarante annuités.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 161
Cet amendement vise à augmenter le taux des pensions de réversion.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 162
Cet amendement vise à revaloriser le minimum contributif.
Détail et débat →Article 44 1
Rejeté
Sénat n° 102
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 47 bis 3
Adopté
Sénat n° 34
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 35
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 166
L'article 47 bis du texte adopté par l'assemblée nationale a organisé le transfert de la charge des dépenses du contentieux technique non agricole aux différents régimes de sécurité sociale.Cet amende…
Détail et débat →Article 48 1
Rejeté
Sénat n° 103
Analyse en cours…
Détail et débat →Rapport annexé 1
Rejeté
Sénat n° 64
Cet amendement vise à mettre la législation en accord avec la jurisprudence de la Cour de Cassation qui estime que cette majoration ne doit pas être incluse dans le calcul de la limite du cumul d'une …
Détail et débat →Hors article 1
Rejeté
Sénat n° 1
Les auteurs de la motion considèrent que pour l'essentiel ce texte porte atteinte aux principes fondateurs de la sécurité sociale, principe de solidarité et d'égalité et aux principes fondamentaux con…
Détail et débat →