Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 532‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret déterminant les conditions d'application de cet article prend en compte la situation particulière des salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire notamment. »
Le dernier alinéa de l'article L. 532‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret déterminant les conditions d'application de cet article prend en compte la situation particulière des salariés titulaires d'un contrat de travail temporaire notamment. »
Objet
Cet amendement vise à ne pas exclure du bénéfice de l'APE les salariés intérimaires ou vacataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).