Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
A) Dans cet article, remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
45 %
B) Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
… - La perte de recettes pour le fonds de solidarité vieillesse résultant de la réduction de la part prise en charge par la caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2003 du financement des majorations de pension pour enfants est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C) En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).